Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

l’espace aérien sous juridiction nationale. • L’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le développement des aéroports civils de l’Etat. • La formation d’ingénieurs de l’aéronautique civile, de contrôleurs et d’électroniciens de la sécurité aérienne. Des missions qui se déclinent donc en un certain nombre d’exigences, à savoir : • L’obligation de la qualité dans les prestations rendues aux compagnies et aux passagers et ce, conformément aux normes internationales. • L’obligation

elles pourront être adressées directement. Elles seront renvoyées, dans tous les cas, par la voie diplomatique. Article 9: L’autorité requise pourra refuser d’exécuter une commission rogatoire si, d’après la loi de son pays, celle-ci n’est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public du pays où elle doit avoir lieu. Article 10: Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif

DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION

l’amélioration du niveau d’instruction de leurs adhérents. Ils participent également à l’élaboration de la politique nationale dans les domaines économiques et sociaux. Ils sont consultés sur tous les différends et questions ayant trait au domaine de leur compétence. Ces syndicats professionnels peuvent être librement constitués par des personnes exerçant la même profession ou au même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à la prestation de

territorial des transactions………………………………………..39 C- Problématique en matière de fiscalité directe (imposition des Résultats)…………40 1- Difficulté d'application de la notion d'établissement stable définie par les conventions fiscales internationales ……………………………………………………………………41 2- Difficulté de mise en œuvre du concept de résidence…………………………………………….44 3- Difficulté de mise en œuvre du mécanisme de la retenue à la source…………………….46 4- Difficulté de contrôle du commerce "interne"

juridique classique. Chronologiquement, les premières manifestations de l’intérêt pour la coutume résident dans les écrits des lettrés de la période précoloniale. La coutume avait en effet constitué une matière des débats de l’école juridique marocaine. Ainsi, des ulémas indépendants et des légistes officiels ont exprimé des attitudes sous forme d’avis juridiques fatawi, d’imprévus juridiques nawazil, ou de réponses ajwiba. Outre la construction de l’avis prononcé, ces écrits contiennent des

universitaire 2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

conduite extérieure pour s’imposer socialement sous le couvert de la puissance coercitive du droit ». Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif marocain. Le développement des relations internationales ont changé cette approche. Le droit international pénètre tous les domaines, le droit des affaires comme le droit civil. L’objectif de ce chapitre est d’étudier l’ensemble de ces sources en les ordonnant dans leur hiérarchie. Nous distinguerons les