Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

relativement à ce contrat. ». - Le compromis de médiation est la « convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur». Le compromis peut être conclu même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction. Le rôle du médiateur Le premier rôle du médiateur consiste à aider les parties à entreprendre une négociation constructive, en facilitant la communication entre elles et la discussion des éléments du conflit qui les oppose. Dans ce cadre

 Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques

d’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales PERG Programme d’électrification rurale global PIACL Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité PNCRR Programme national de construction des routes rurales REMALD Revue marocaine d'administration locale et de développement Sommaire Introduction ...................................................................................................................................... 1 Première partie : Les walis et gouverneurs

ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance

Remerciements : Avant de commencer ce mémoire, j’aimerais remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à son accomplissement, que ce soit les professeurs de l’université de bordeaux Montesquieu IV, les intervenants marocains de l’iscaf, et aussi tous les auditeurs du cabinet Coopers&Lybrand S.A Maroc qui ont su me motiver et me pousser vers l’avant. Je remercie spécialement les personnes suivantes sans lesquelles ce mémoire n’aurait jamais vu le jour : Mr Abdelaziz

la chambre de commerce internationale de Paris. » PLAN : I- La décision de recourir à un mode juridictionnel de résolution des différends : L’arbitrage. A- le principe de l’arbitrage dans les contrats internationaux 1. Une phase préalable de médiation 2. Le choix de l’arbitrage CCI à l’issue de l’échec de la médiation B- Le choix de l’arbitrage échappatoire aux juridictions étatiques et soumission aux us et coutumes du droit international 1. Une volonté des

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques

attribué à l’accusé (amande, prison…). Dans mon affaire, il n’y a pas responsabilité civile. Car OMAR RABAB est accusé d’avoir assassiné Gislaine Marchal de plusieurs coups de couteau, Le crime est jugé par la cours d’assise. En (pénale) C’est la juridiction pénale qui est utilisé dans mon affaire. L’accusé OMAR RABABA ET ACCUSE D’avoir assassiné de plusieurs coups de couteaux sa victime Gislaine Marchal Il est jugé en février 1994 aux Assises des Alpes-Maritimes (Grasse) et écroué a 18 ans ferme

d’enrichir mes connaissances et développer mes compétences. Je la remercie également pour l’aide et les commentaires concernant les missions évoquées dans ce rapport ainsi que pour la confiance qu’elle m’a témoignée. Je tiens aussi à remercier M. Alae KHAYI, chargé clientèle au sein du service financier des Conserves de Meknès-Aïcha, pour sa sympathie, ses conseils lucides et pertinents en mettant à ma disposition son expérience et ses compétences. Ainsi que pour le temps qu’il m’a consacré tout

cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ………………………..…… 17 1-1-2- les sources nationales du droit des marchés …………………………….……. 17 1-1-2-1- La constitution ……………………………………………………………..…….17 1-1-2 -2- La loi ……………………………………………………………………………