Compétence Territoriale Droit International

exécutifs et législatifs serait garante de la limitation des pouvoirs. Cette théorie sera la base de l’émergence de futurs ordres étatiques, qui en droit positif sont à présent qualifiées d’états unitaires ou fédéraux. Bien qu’historiquement proches, ces formes étatiques ont des organisations très différentes, notamment vis-à-vis de leur répartition territoriale et de leur structure interne. La première tend à centraliser ses pouvoirs et ses juridictions, l’autre, au contraire, vise à distribuer géographiquement

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 2ème SEMESTRE 12/02/08 . Combacau, Sur : Droit International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer

Le droit public a pour objet l'organisation et l'activité de l'État. Il concerne les rapports entre les personnes publiques et les particuliers. Le droit public recouvre des aspects extrêmement variés, il concerne aussi bien les règles de désignations du Président de la République que la nomination d'un agent quelconque de l'administration. Il existe une différence entre ces 2 personnages, le Président de la république dirige alors que l'agent public exécute alors de la il est possible de différencier

territoire. Il est possible de reprendre successivement ces trois éléments. 1° élément : un territoire. C'est un élément objectif de définition de l'Etat. En effet, c'est sur un territoire, délimité par des frontières, que l'Etat exerces ses compétences. Si le territoire est un élément indispensable à l'existence de l'Etat, il faut, cependant, préciser que ce territoire peut etre discontinu, comme la France et les départements d'outre-mer, ou faire l'objet de modifications, par exemple la cession

l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit du commerce et d’entreprendre

EXPOSE DE RELATIONS INTERNATIONALES: Qu’est ce qu’être souverain ? INTRODUCTION : En premier lieu il convient de traiter de l’Etat avant de s’attacher à développer le thème de la souveraineté. La souveraineté peut ainsi être considérée comme un faisceau indivisible de compétences inhérent à l'Etat qui dispose de cette manière de la possibilité d'émettre librement toutes normes, en ne s'appuyant que sur sa seule volonté. Cette souveraineté s’envisage de deux manières. D’une part elle

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international : - développement