Compétence Territoriale Droit International

sont acquis. Chapitre 1 : L’égalité souveraine des Etats en droit international : Le principe de l’égalité souveraine des Etats représente l’ultime volet de la dimension juridique de la souveraineté. Il est le principe de base des relations internationales, il est d’ailleurs conçu comme un droit subjectif, naturel et fondamental des Etats. Il en résulte de ce principe deux autres, celui de la réciprocité dans les rapports internationaux et celui de la non discrimination. Le principe d’égalité est

projet commun. Elle est un mode d'organisation sociale qui permet à des individus ayant des intérêts communs de travailler ensemble avec le souci de l'objectif général. La coopération internationale est donc une politique d’aide économique, financière, culturelle et technique, mise en œuvre à l'échelle internationale entre les pays industrialisés et les pays en développement, et ce depuis 1945 par la charte de l’Organisation des Nations Unies. La coopération peut prendre des formes multiples

dans sa Constitution même, l'existence autonome des États fédérés qui composent son territoire. «Un État est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État, bien qu'elles n'en est pas le principe de compétence international». Le principe du fédéralisme vise à conserver un équilibre satisfaisant entre deux mouvements contraires, celui centripète de la volonté

propres au droit des affaires: Le droit des affaires est consacré à l’étude juridique du monde des affaires, lequel est à l’évidence animé par des commerçants mais aussi par des entreprises civiles; il régit tout aussi naturellement les relations d’affaire et traite, en définitive, tout autant des structures que des opérations. la multiplication des échanges et à l’internationalisation de la vie des affaires explique la nécessité des procédés de solutions des litiges propres au droit des affaires

thèse publié aux éditions H. Le Lagadec en 1889 E. Fontaine, cité par S. Flogaïtis, « La notion de décentralisation en France, en Allemagne et en Italie », Librairie générale de droit et de jurisprudence, Bibliothèque de Droit public, Grèce, 1979, p. 13 ; Voir aussi M. Hauriou, « Précis de Droit administratif et de droit public », Dalloz, Paris, 2004 (12ème édition), p 85 On voit ici apparaître les bases sur lesquelles se distinguent la constitution de notre Etat, de l’exemple américain pour ne citer

l’économie de ce système ? Tableau 1 : Qui finance ? Il y a 2 sources de financements qui augmente : le financement des ménages et celui par les CT. Le mvt sportif n’apparait pas car il est financé a) Le dvlp et la promotion du sport : une compétence traditionnellement assumée par l’Etat (rappel L2) Le financement du sport par l’Etat et sa politique • Par le Ministère de l’Education Nationale : 2.2 milliards d’euros en 2011 o Finance essentiellement les salaires des profs d’EPS o USEP

commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun et qui juge en premier ressort. Et la sour d’appel administrative en 1987 qui peut revenir en appel sur les décisions du tribunal Administratif. Le système juridictionnel français est dualiste : il y a l’ordre judiciaire et l’orre administratif

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

I) L’Etat unitaire L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée