Compétences De La Cour Des Comptes

questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient

mais à Maastricht au moment d’étendre les compétences, les Etats ont considéré que la méthode d’intégration était trop exigeante, ils ont redécouvert la méthode de coopération. On comprend donc pourquoi le traité de Maastricht est un traité de révision et de création, il crée 2 piliers qui vont fonctionner selon des méthodes différentes. C’est la doctrine qui a imaginé la notion de pilier, cela permet d’avoir une vision d’ensemble du type de compétence créé. |1er Pilier

de gestion saine. C’est donc le rôle des contrôleurs qui s’imposent en quelque sorte en contre-pouvoir aux pouvoir dépensiers. De par ce qui précède, il transparaît de façon évident le principe selon lequel : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Pour la mémoire historique, rappelons, à tout fin utile, que le véritable fondement du contrôle des deniers publics se trouve dans la fameuse Grande Charte de 1215 par laquelle le roi Jean sans Terre

Rome Se substitue a tous les textes précédent, supprime les piliers et définit clairement les compétences des Etat etc. rejeté crise 2007 2- le traité de Lisbonne (2007) T. réformateur  Supprime les piliers (garde la CEEA)  Substitue l’UE a l’ensemble (2009)  T. sur l’UE et T sur le fonctionnement de l’UE= TFUE  Chartes des droits fondamentaux OBLIGATOIRE  Plus claire sur le partage des compétence II- la structure de l’Union européenne A- la structure initiale en piliers de l’Union européenne

provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la suppression de la communauté, il y a une notion qui a disparue avec le traité de Lisbonne. Ce qui a disparu c'est toute

Informatique et liberté, la commission d’accès aux documents administratifs…). Autorités ⎝ elles ont des pouvoirs qui peuvent variées selon la nature (décisions, règlements, recommandations sanctions,…). Administratives ⎝ agissent au nom de l’État compétences délégués (décisionnelles). Indépendantes ⎝ même si elles sont crées par l’État, elles sont indépendantes du pouvoir public (aucune tutelle, aucun ministère). Le Conseil de la concurrence ⎝ organisme du pouvoir juridictionnel. Conseil composé

SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/ • • • • §I. Genèse §II. Compétences de la Cour §III. Règles

chambres régionales et territoriales des comptes Tout citoyen peut « demander compte à tout agent public de son administration ». C'est dans ce sens qu'on été créé les chambres régionales (et territoriales) des comptes en 1982. Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que de juger d'éventuels conflits relatifs à ces comptes. Les chambres territoriales des comptes sont des juridictions financières qui

tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle française. Il ne sera pas fait mention de l'ordre judiciaire externe

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières