Compétences De La Cour Des Comptes

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre

ultérieurement dans des affaires similaires, restent libres de juger différemment. De ce point de vue-là on peut distinguer le système français du système anglo-saxon où le juge est tenu par les précédents judiciaires. En revanche on peut dire que le juge a compétence pour interpréter la loi. Lorsqu’une norme législative manque de précisions ou suscite plusieurs lectures possibles, le juge doit l’interpréter. Sous la révolution le juge ne devait pas chercher à interpréter la loi, il devait s’adresser au législateur

ventilation horizontale des compétences entre les trois étages supérieurs de l'Etat: autorité fédérale, Communautés et Régions, mis sur un pied d'égalité. Il existe donc certaines règles qui ont la particularité de délimiter les compétences entre ces trois niveaux de pouvoir, et qui acquièrent, de ce fait, une autorité toute particulière: elles sont en quelque sorte antérieures (dans la logique, mais pas nécessairement dans le temps) à l'exercice lui-même des compétences, en ce compris par l'autorité

composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions

2002. 3- LE FONCTIONNEMENT DE LA CPI La cour pénale internationale fonctionne suivant certains principes : -La complémentarité: les Etats ont la primauté en matière de poursuite des crimes internationaux. Les juridictions nationales peuvent exercer les 1eres les poursuites .La CPI n'intervient qu'en cas de mauvaise volonté ou d'incapacité des juridictions nationales. Ce principe est garant de la souveraineté étatique et met en lien les compétences des juridictions nationales avec celles de la

tous les 6 ans. Le Sénat compte 100 membres (2 par État) et la Chambre des représentants consiste de 435 députés. 5 États-Unis Congrès: Bicaméralisme : Chaque loi doit être approuvée par les deux chambres. Séparation des pouvoirs à l’intérieur du pouvoir législatif 6 États-Unis Cour Suprême: La Cour Suprême consiste de 9 juges nommés à vie. Ils sont choisis par le président. Selon la constitution la Cour n’a pas un rôle prééminent. C’est la jurisprudence de la Cour elle-même qui a mené

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

facultatif de consentement à la juridiction est en train d’évoluer rapidement et l’on connaît de plus en plus des juridictions obligatoires, c’est une tendance lourde CEDH depuis changement du protocole N°11 de 1998, tout citoyen peut saisir la CEDH La cour pénale internationale, pourquoi les EU ne veulent pas signer car on peut faire juger un citoyen américain sans l’avis des états unis. Donc CPI contraignante 2- Diversité du contentieux international a- Perspective historique Dans une perspective

................................14   §  5  Les  compétences..........................................................................................................................................14   La  nature  des  compétences ............................................................................................................................................14   Les  types  de  compétences.............................................................

ORGANISATION DE L’ UNITE AFRICAINE Telephone 517700 Fax: 517844 PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES 1 ROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D’UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine