Compétences De La Cour Des Comptes

dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence

 Introduction : Définition : institutions Une institution est une structure juridique organisée dotée de compétences et de moyens (matériels ou financiers) chargés d’une mission ou d’une fonction. il existe une grande variété d’institutions : De droit public : elles doivent respecter des règles qui sont différentes des règles applicables dans les rapports entre personnes de droit privé D’autres sont régis par le droit privé. De même, certaines institutions ont la personnalité morale (être soumis

Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: -des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé,véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations

ont aussi des compétences d’attributions (compétence attribuée par un texte, qui seront souvent réformé et surtout en 1953 avec le décret loi du 30 septembre 1953 puis décret du 28 novembre 1953, avec ces textes ils deviennent juge de droit commun en matière administratives en première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative

décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que l'activité

est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Cette convention à permis d'établir les droits de l'homme mais aussi des garanties juridiques en donnant des pouvoirs à la commission européenne et à la cour européenne des droits de l'homme, à condamner les Etats membres qui portent atteinte aux libertés fondamentales. A ce groupe appartient également l'OSCE (sécurité et coopération européenne) qui a été créé en 1994 et dont les objectifs sont d'assurer

L’EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre

individus en vertu d'incriminations résultant de normes internationales et suivant des procédures internationales ». Ainsi, il concentre son étude sur les deux juridictions répondant à ces caractères: les Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et la Cour Pénale Internationale (CPI). Historiquement, le droit international pénal ne nait réellement qu'au sortir de la 2nde Guerre Mondiale. Ainsi, les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 dégagent la notion de crime de guerre, mais celles-ci n'engagent

sociologique? 2. Un territoire • L’assiette du territoire • Les subdivisions du territoire Slide006 of 595 Slide007 of 595 Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande Slide008 of 595 Régions linguistiques (4) – provinces (10) – communes (589) Slide009 of 595 3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et

puis plus tard entre le monde romain et le monde germanique. Tout cela se concrétisant aujourd’hui, par l’existence de cette frontière linguistique qui sépare la Flandre de la Wallonie. Flamands et Wallons ont des ancêtres communs. 3-Ce territoire compte deux grands fleuves navigables : l’histoire de ce territoire ne serait pas sans ces fleuves : L’Escaut au Nord et la Meuse à l’Est. L’histoire montre que les fleuves européens ont bien souvent opposé leurs riverains. Le tracée des frontières étatiques