Compétences De La Cour Des Comptes

2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE AVIS AU LECTEUR L’ ABC du droit de l’Union européenne tient compte des modifications apportées par le traité de Lisbonne. À l’exception de certaines citations ou de passages dans lesquels le contexte historique exige d’autres sources, les articles cités sont extraits des versions consolidées des traités européens

 Compétence de la cour : La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier

PRESENTATION ET METHODOLOGIE 2 - L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL 3 - LE LIEN DE NATIONALITE ET LA PROTECTION DIPLOMATIQUE 4 - LES TERRITOIRE ET ESPACES SOUS LA JURIDICTION DES ETATS 5 -LES MODES DE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS 6 - LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 7 - LA REGULATION DES ECHANGES PAR L'O.M.C. 8 - LE CONSEIL DE SECURITE DE L'O.N.U. Les sujets de droit international : Les Etats qui font des traités, forment la coutume internationale... Ils font le système

BURUZ ? → nola sortu da CPI, zoin dira bere aktoreak eta podereak ? ( nola egin azkartzeko ? ) 1)CPI-ren sortzea 2)CPI-ren aktoreak eta podereak http://www.denhaag.nl/fr/residents/La-Haye-ville-internationale/to/Cour-penale-internationale-CPI.htm La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et

qu'on veut). On a tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative. A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le

se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir

dont l’activité est rémunérée par des « redevances ». Elles doivent s’autofinancer à l’aide du budget général ou par l’emprunt. - les comptes spéciaux : retracent des opérations financières distinguées de celles du budget général en raison des conditions particulières de leur financement ou de leur caractère temporaire. La principale caractéristique de ces comptes est l’affectation de certaines recettes à certaines dépenses - les débudgétisations : reporter sur des organismes autonomes une charge

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme ? Le Président de la Cour Européenne des droits de l’Homme (Cour EDH), Jean Paul Costa, et le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 17 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des droits de l’Homme (Convention EDH). La commission européenne

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

un mandat de neuf ans non renouvelables par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président de Sénat et dont son président est ainsi désigné par le Président de la République entre les membres. Contrairement à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, l’institution que nous sommes entrain d’étudier ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs. En effet, le juge constitutionnel a une grande autorité sur l’ensemble des