Compétences De La Cour Des Comptes

de raison de renoncer à appliquer sa règle de conflit au motif que le juge anglais, pour la même question, n’appliquerait pas la même loi. Autre exemple : succession mobilière d’un Italien domicilié en France, la règle de conflit française donne compétence à la loi française, la règle de conflit italienne à la loi italienne. En revanche, l’hypothèse d’un conflit négatif pose des difficultés plus sérieuses, et peut être résumée ainsi : chaque règle de conflit désigne comme compétente la loi d’un autre

accumuler et transmettre la sagesse des générations successives » Jean Monnet extrait du discours prononcé lors de l'inauguration de la Cour CECA à Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même. Par sa considérable expansion tant au niveau institutionnel que géographique, le besoin

............ p. 11 Les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale (T.A.S.S.).......................................................................................................................................... p. 11 2. Les juridictions à compétence générale................................................................................................................................................................... p. 12 Les Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.)........................

litige est déjà intervenu : le contrat sera un compromis. Il peut être fait de façon préventive : ils vont faire une clause compromissoire qui va prévoir une convention arbitrale au cas où un litige se produirait dans le futur. Dans les deux cas la compétence est donnée à un tribunal non étatique. C’est donc une dérogation au monopole de l’Etat. Le procédé d’arbitrage est avantageux notamment en matière commerciale (sauvegarder les relations ultérieures entre les parties). L’arbitrage bénéficie d’une

jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES :

ajoute la recherche des acteurs de ces institutions : les juges, les avocats, les notaires, les autres auxiliaires, tout en déterminant leur compétence. Le législateur marocain a essayé de donner satisfaction aux sujets de droit en conservant des juridictions à toutes les catégories sociales. Dans la pratique, certaines juridictions ont une compétence générale qui s’écarte de cette systématisation de l’organisation judiciaire. La doctrine pense que l’organisation judiciaire du royaume

société (morale, religion, ..) La règle de droit n'est pas forcement juste, ni morale, ni équitable.  Prenons l'exemple d'un salarié qui vole son employeur. le vol= faute . Mais la règle de droit sur la notification du licenciement ne sera pas prise en compte/ pas appliquée. le jugement du salarié sera abusif. Il n'y a pas d’équitabilité entre le salarié et l'employeur. => règle de droit est volontairement transgressée     La règle de droit est la manifestation de la civilisation. Dans cette société

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions ainsi que les bases juridiques des mesures à prendre. Les questions liées à l’environnement se sont vues accordées une place dans le premier pilier parmi les objectifs et politiques fondamentaux

problèmes économiques auxquels correspond la communauté européenne ne sauraient être détachés des problèmes politiques. L’activité interne de la Communauté a nécessairement des prolongements extérieurs communautaires exclu tout ce qui touche aux compétences politiques ? Prétendre séparer l’économique et le politique n’est pas possible pour plusieurs raisons : ce serait contraire à l’esprit des Traités européens : contraire à la logique ; contraire à la réalité ; contraire à l’évolution nécessaire de