Compétences Des Opj

JI qui sera destinataire de ce réquisitoire est désigné par le Président du TGI (indépendance vis à vis du Parquet) Le JI saisi en vertu des règles de compétence territoriale : lieu où l’infraction est commise, lieu de résidence du suspect (qui peut être le lieu de détention) lieu d’arrestation,. Le JI saisi en vertu des règles de compétence matérielle : pôle financier pôle antiterroriste… Le JI est saisi “in rem”: Cadre d’investigation fixé par les faits, les infractions visées par le

et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription

le président du tribunal. L’impartialité veut que le JLD et le juge de l’instruction ne compose pas la formation de jugement. Il est saisi en cas de restriction ou privation de liberté qu’elle soit physique ou non. Le JLD n’a pas seulement des compétences en matière de privation de liberté, il est également saisi en matière de garde à vue lorsqu’elle dépasse 48 h. lorsqu’on est en matière de police des étrangers c’est le JLD qui est compétent. La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale

supplémentaires si peines d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. 124) Acteurs : - L’OPJ seul sur les lieux (54 CPP) - Le procureur sur les lieux : (68 CPP) . Dessaisissement de l’OPJ . Opère seul : idem OPJ sauf GAV . Confirme la saisine de l’OPJ initialement saisi . Saisit un autre OPJ - Le procureur de la République et le JI sur les lieux : . Le PR peut requérir l’ouverture d’une information (72 CPP) - Les APJ  peuvent : . Procéder à des auditions (62 al.4 CPP) . Procéder à des contrôles

police judiciaire (OPJ) et du Ministère Public ; - la phase de poursuite avec la mise en oeuvre du principe de l'opportunité des poursuites par le Procureur de la République ; - la phase d'instruction lorsqu'une information est ouverte, donnant lieu à la saisie d'une juridiction d'instruction ; - la phase de jugement suite à la saisie d'une juridiction de jugement, qui rend alors sa décision. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de

territorialement compétent désigné par le TGI. La loi de 2007 a prévu la possibilité de faire incarcérer la personne pendant le règlement des questions de compétence (ART 80-3 CPP). * ART 394 à396 CPP pour illustration de la mise en DP Placement en DP 2 hypothèses 1) Le proc d’un TGI où il y a 1 pôle constate que l’information ne relève pas de sa compétence. La personne est placée en DP et doit comparaitre devant le proc du TGI territorialement compétent au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant

1) La loi et le règlement. La 1ère source est la constitution du 4 Octobre 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir en matière de procédure pénale, cela s’explique par le fait que la procédure pénale risque de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment

Le contrôle de véhicule • Les interventions courantes Pro patria vigilant Pour la Patrie, ils veillent Les valeurs de la Police Intégrée • La disponibilité ; • La qualité du travail ; • La recherche de solutions dans le cadre de nos compétences ; • La mise en œuvre optimale des moyens adéquats ; • Le souci du fonctionnement intégré des services de police. Les Grades dans la Police National Les gardes inscrits ci-dessous sont ceux disponibles en ville et non tous ceux qui existent.

s’agit de toute disposition relative à la constatation et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de

La tentative est onu n'est pas punissable. La complicité est punissable pour les crimes et les délits, mais rarement en matière de contravention. 2- Sur le plan de la procédure C'est la nature de l'infraction qui détermine la compétence de la juridiction. Les crimes sont jugés en cours d'assises, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police. L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnel