Compétences Des Opj

concilier deux principes antagonistes : punir l'auteur des faits et respecter la liberté individuelle. Par conséquence, toute personne en garde à vue doit bénéficier de garanties. Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue ne cessent de s'accumuler, il est important que les acteurs de la police judiciaire appréhendent la garde à vue avec de plus en plus de rigueur et bannissent

concilier deux principes antagonistes : punir l'auteur des faits et respecter la liberté individuelle. Par conséquence, toute personne en garde à vue doit bénéficier de garanties. Ouverture : personne ne semble contester la possibilité offerte aux OPJ de placer une personne en garde à vue. Mais à l’heure où les obligations inhérentes à la garde à vue ne cessent de s'accumuler, il est important que les acteurs de la police judiciaire appréhendent la garde à vue avec de plus en plus de rigueur et bannissent

principe : Il y a une justification technique, le procès pénal est une procédure complexe, longue, qui nécessite des compétences particulières, qui ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’efficacité du procès pénal justifiait la division des fonctions, la répartition des tâches. Plus le travail judiciaire sera divisé, plus il sera efficace. Cela permet aussi de spécialiser les compétences. Ce principe de séparation est la garantie que la loi donne aux justiciables contre les abus. Si était donné à

Augmentation des infractions relatives aux délinquants sexuels, et parallèlement augmentation des mesures répressives relatives à ces criminels. Chapitre 1 : La loi et le règlement, seules sources du droit pénal Section 1 : Compétence exclusive de la loi et du règlement Cette compétence exclusive est un principe inclus dans un article du code pénal, l'article 111-3. C'est l'application du principe de la légalité des délits et des peines. « nul crime, nul délit sans peine » Becaria. Ce principe de la

SOMMAIRE : Introduction : I. L’organisation et la compétence de la police judicaire : A. L’identification du personnel de la police judiciaire : B. Les missions de la police judiciaire : II. La condition juridique de la police judiciaire : A. Le contrôle et la direction de la police judiciaire : B. La responsabilité de la police judiciaire : Bibliographie : Introduction : La direction générale de la sûreté

peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves

catégories de personnes il y les OPJ, ensuite les agents de police judiciaire et les Agents de police judiciaire adjoints et enfin, certains fonctionnaires et agents auxquels la loi attribut certaines fonctions de police judiciaire. Les OPJ, l’article 16 en dresse la liste. Il s’agit d’abord des maires et de leurs adjoints ils auront l’occasion d’exercer leur fonction de police judiciaire dans des communes ou il n’existe ni commissariat ni gendarmerie. Sont également OPJ les officiers et gradés de la

SRPJ : service régionaux de PJ qui ont compétence sur tout le territoire - la sûreté urbaine : compétence limité au département [Lorsqu’il y a conflit de compétence c’est le directeur général de la PN qui tranche] Il faut ajouter une unité qui vient d’être créer par la loi du 25 août 2002 ce sont les groupements d’intervention régionaux (GIR). Ils ont pour but d’améliorer l’efficacité dans les recherches en réunissant des personnes qui ont des compétences différentes : - police national -

1 : L’obligation légale Il y aura automatiquement instruction lorsque l’infraction est un crime (article 79 du CPP). Le Procureur de la République a la possibilité de correctionnaliser les faits en transformant un crime en un délit pour donner compétence au tribunal correctionnel (technique de la correctionnalisation). De même, une information est obligatoire lorsqu’un mineur apparaît impliqué dans la commission d’un délit. 2 : La nécessité factuelle L’instruction n’est que facultative en matière

juge d’instruction peut à cet effet déléguer sa compétence dans le cadre d’une commission rogatoire. Il dispose donc de prérogatives spécifiques. A. Les commissions rogatoires Parce que le juge d’instruction n’a pas toujours la possibilité matérielle ou juridique d’accomplir par lui-même tous les actes nécessaires pour mener à bien son information ; ils tiennent de son article alinéa 4 du CPP, la possibilité de donner commission rogatoire aux OPJ afin de leur faire exécuter tous les actes d’informations