Compétences Des Opj

décrites par la loi et donc elles vont être nommées. La cour de cassation a accepté pendant un certain temps l’existence d’actes innommés. Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation et la reconstitution avaient été des domaines réservés au juge d’instruction. Jusqu’à la loi de 2011, ces deux actes n’apparaissaient que dans les actes d’instruction. C’est toujours

si la chambre de l’instruction n’ordonne pas la disjonction, tous les prévenus sont envoyés devant la cour d’assise des mineurs. 3 – POUVOIR DE CONTROLE Que ce soit sur appel ou lors d’instruction du 2nd degré, la chambre de l’instruction a compétence pour examiner l’affaire dans son ensemble. Elle peut ainsi : statuer sur la nullité de saisies au domicile d’un avocat se prononcer sur des demandes de placement en DP ou sous contrôlé judiciaire se prononcer sur une demande de mainlevée contrôle

présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle

la phase de jugement sera à dominante accusatoire. Ce code d’instruction criminelle va aussi consacrer l’existence d’un ministère public, organe dépendant du pouvoir exécutif. Et, la loi du 17 juillet 1856, va octroyer au juge d’instruction des compétences juridictionnelles qui s’ajoutent à celles d’enquêteur. Puis un autre texte, celui du 20 mai 1863 va accorder au Procureur de la république un rôle prépondérant dans le cas de flagrant délit. Petit à petit on va assister à la mise en place d’un modèle

est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation de ses R. Le procès pénal s'entend de la recherche de la preuve, à l'exécution des peines. Tout procès pénal n'entraine pas obligatoirement un jugement : le

tribunal correctionnel, est conforme au droit à un recours effectif. B. La qualité de la juridiction saisie 1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial Il convient de rappeler que le tribunal doit être établi par la loi. Son existence, sa compétence et sa composition doivent être précisées par des dispositions légales. a. L’indépendance du tribunal C’est la garantie qui impose que le tribunal soit totalement détaché des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il ne doit pas pouvoir recevoir d’ordres

droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit de fonctionnaires qui sont les caïds et pachas. - Avec la pénétration européenne : ← institutionnalisation du régime de capitulation et création des tribunaux consulaires ← division du Maroc en une

dans les cadres juridiques prévus par le code : - le cadre de l’enquête préliminaire - le cadre de l’enquête de flagrance - le cadre de la criminalité organisée. Cet acte doit toujours être légal, nécessaire et proportionné. Donc un OPJ ne peut pas décider de perquisitionner sa rue, un matin en se levant… Tous ces actes sont des actes d’intrusion dans la vie privée. C’est un droit qu’a l’Etat, mais il fait que se soit proportionné. Conclusion : Le moteur de la procédure pénale

précédentes et les corrections. L’examen : écrit d’1h30, 3 volets : 5 définitions, 1 question de cours, un cas pratique. INTRODUCTION La procédure pénale est un ensemble de règles, de textes lois et règlements, relatives à l’organisation, à la compétence, à l’instruction des procès et à l’exécution des décisions des juridictions pénales. Le droit pénal général qualifie les commissions ou les omissions d’infractions et détermine les sanctions ici on apprendre toutes ces règles en vigueur à l’heure

être engagées à son encontre dans le strict respect de la procédure pénale prévue aux articles 648 à 657 du code de procédure pénale. § 2. LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC. A l’exclusion de la compétence territoriale qui peut générer des difficultés d’ordre juridique, les autres chefs de compétence ne soulèvent aucun problème particulier en matière de procédure. Les attributions du Ministère Public sont de deux ordres : il s’agit des attributions pénales et des attributions civiles. S’il est