Compétences Des Opj

parlementaires). * Particularités de chaque type d'enquête: - Enquête préliminaire: .OPJ ou APJ .compétence territoriale .en présence de qui? .comment (exception en matière de terrorisme) - Enquête de flagrant délit .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales (proxénétisme, stups). .en présence de qui? .comment? - Enquête sur C.R. .OPJ uniquement .compétence territoriale .exceptions aux heures légales .en présence de qui? .comment

dans de nombreuses affaires (exemple : ACCR, vol simple, rixe, etc.) Les OPJ et, sous le contrôle de ceux-ci les APJ désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du PR, soit d'office Les OPJ peuvent procéder à une enquête préliminaire aussi bien dans le cas de crime ou de délit flagrant qu'en dehors du flagrant délit. (CPP art 75 al 1) En effet, les OPJ ont la faculté de renoncer à la procédure de crime ou délit flagrant et d'agir selon

Premium4420 Mots18 Pages Résumé Des Articles Courants Dans Une Procédure Judiciaire Hors Cr ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à dispo Premium671 Mots3 Pages Officier De Police officier(ière) de policelieutenantAdjoint du commissaire, l'officier de police conduit

contemporaineLa procédure pénale a pour particularité une instabilité. On place bcp de personne en garde à vue et l’UE nous a condamné piur les détentions provisoires. Section 2/ Les Sources de la procédure pénaleParagrpage 1/ La loiArt 4 de l C° : la loi a compétence en procédure pénale. On retrouve la plupart des règles dans le code de procédure pénale. Paragraphe 2/ Les sources constitutionnellesLa loi et soumise à article 66 de C° «  nul ne peut être arbitrairement détenu.. » mais aussi à la DDHC (art 6

avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ? R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis) - sur ordres des chefs hiérarchiques. - sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT) - sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ) Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ? R : L’OPJ peut : - Retenir un suspect par une mesure de G.AV. - Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner - Agir en cas d’urgence sur le territoire

remettre en mains propres, au moins 10jours avant. Contient les faits, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si non respect de ces conditions, citation nulle sauf si le suspect se présente. Autre possibilité : la convocation en justice (délivrée par OPJ ou APJ, ou chef de l’établissement pénitentiaire) - l’avertissement : adressé directement au prévenu. Pas de citation si accepte de comparaître volontairement, action publique commence à la comparution. - La convocation par procès verbal et la comparution

certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre les officiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire

vue a le droit à un avocat, à un médecin, passer un appel. Maximum de 4 personnes en GAV dans la même cellule de nuit. Il y a trois repas chaud. Les femmes et les mineurs sont séparés. Un gardé à vue peut être amené à l’hôpital mais toujours avec un OPJ. Gardien de la paix = concours externe : nationalité française, de 17 à 35, titulaire du BAC. Il faut une bonne acuité visuelle. 4 grades : gardien de la paix, brigadier de police, brigadier chef de police, major de police. La seconde voie est les

du mandat de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme particulier, ils ont pour but d’obtenir

voie de recours. Par ailleurs les juridictions d’instruction et de jugement sont indépendantes l’une de l’autre : lorsqu’une juridiction de jugement est saisie sur renvoi d’une juridiction d’instruction, elle est libre en principe d’apprécier sa compétence et de modifier les qualifications retenues, à l’opposé, elle n’a pas d’appréciation à formuler sur la façon dont l’instruction a été conduite puisque lors de l’audience elle mène l’instruction définitive. La phase de poursuite : o Attribuée