Compétences Des Opj

municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. (Agents SNCF, les inspecteurs du travail, les maires et leurs adjoints…). Elle intervient après la commission d'une infraction pour la constater, en rechercher les auteurs, les interpeller et les livrer à la justice. Elle a donc une fonction répressive. Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont donc l'exclusivité des mesures les plus importantes

résultat, le Procureur de la République demande à l' Officier de Police Judiciaire de rédiger l' extrait de procès verbal aux fins d' inhumation.qui sera transmis, avec le certificat de décès à l' Officier d' État Civil (permis d' inhumer relève de sa compétence) b) La mort dont la cause est inconnue ou suspecte La mort, au départ de l' enquête, ne parait pas naturelle mais n' est pas, semble t' il, criminelle. Mais il y a cependant suspicion, qui peut procéder des circonstances du décès, de l' examen du

de non-lieu. Néanmoins il faut souligner que le juge d’instruction dispose de la qualité d’un officier supérieur de la police judiciaire. Ce statut lui permet de saisir personnellement de l’enquête préliminaire en cas de flagrance ou de charger les OPJ d’accomplir certains actes par le biais d’une commission rogatoire. L’importance du rôle du juge d’instruction dans le cadre du procès pénal est indéniable .Son intervention constitue une granite supplémentaire à la protection des libertés individuelles

judicaire (OPJ) : seuls les OPJ ont de véritables pouvoirs de contrainte sur les citoyens. Seuls les agents de police judicaire, pour les besoins de ses enquêtes ont le pouvoir de garder à vue des individus 1. Les OPJ Liste donnée par l’art 16 code procédure pénale. - Officiers et gendarmes d’un grade supérieur. - Maires et adjoints. - Gradés de police - Agents des douanes désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du budget. (Ils ne sont OPJ que pour

et la police pour une rationalisation de la réponse pénale Le procureur, en tant que garant des libertés fondamentales, dirige et contrôle la PJ dans le ressort de son tribunal (Art 12 CPP). Il a toutes les prérogatives attachées à la qualité d’un OPJ sans en être un. Les enquêteurs lui rendent compte de l’avancement de leurs enquêtes. Il peut donc réorienter l’activité des policiers, ou leur demander des investigations complémentaires (Art 75 à 78 CPP). Le procureur de la république reçoit les

d’user de la cœrcition, par la théorie de l’apparence. II/ Les actes de l’enquête de flagrant délit. A/ Les pouvoirs de l’enquêteur. - interpellation - GAV - perquisition / saisies, scellés - auditions / interrogatoires - réquisitions - compétence territoriale étendue - transport immédiat sur les lieux d’infraction d’un crime ou d’un délit. B/ Les limites d’action de l’enquête de flagrant délit. Avant propos : - Limite liée à l’infraction (crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement

en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures d’accompagnement

déclaratif. N’a aucunes conséquences juridiques. C’est une source centrale de la procédure pénale puisque l’article 34-C attribue compétence au parlement pour fixer les règles concernant la procédure pénale, c’est un visa express. Il faut avoir à l’esprit que fixer les règles ce n’est pas déterminer les principes, l’un est plus précis que l’autre. Par ailleurs, la compétence législative s’exerce aussi pour les droits civiques et les garanties fondamentales garanties aux citoyens (liberté publique).

discontinuer pendant 8 jours ➢ Peut être prolongée sur décision du PR pour une nouvelle durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans) IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ : VI – LES REQUISITIONS L’OPJ peut requérir : VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde

qui prévoyait 84 circonscriptions départementales ). actuellement 100 départements, bientôt 101 ( Mayotte ). c'est à l'échelon du département qu'on trouve l'appareil administratif le plus structuré. La département c'est le cadre d'exercice de la compétence du préfet du département. C'est l'échelon de mise en œuvre de politiques nationale et communautaire ( décret du 1 juillet 1992 charte de la déconcentration ), sous l'autorité du préfet de région affirmé avec force par un décret du 16/02/2010.