Compétences Des Opj

Information du PR 4.2 - Transport sur les lieux 4.21 - Comment l'O.P.J. se trouve-t-il saisi ? 4.22 - Par qui l'O.P.J. peut-il se faire aider dans sa tâche ? * D'autres OPJ * Les APJ * Les APJ-A n'apportent qu'une aide matérielle. 4.23 - Que fait l'O.P.J. dès son arrivée sur les lieux ? 4.3 - Constatations 4.4 -

substituts. 2. la compétence du tribunal de police a ) En principe, les contraventions de la 5 ème classe ( 750 à 1 500 euros , si état de récidive x 2 ). b ) Exceptionnellement , les contraventions des 4 premières classes lorsqu'elles ont été attribuées par un décret pris en conseil d'Etat. c ) Enfin, il est aussi compétent en cas de poursuites concomitantes d'une contravention qui relève de sa compétence avec une contravention connexe qui relèverait de la compétence du juge de proximité

l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), l'Agent de Police Judiciaire (APJ) et l'Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA). L'OPJ qui est le plus habilité à prendre la décision en police judiciaire est la personne qui est responsable de toutes les procédures judiciaires. Les OPJ sont territorialement compétent grâce à l’article 16, 17, 18, 19 de CPP, Les APJ par l'article 20 du CPP, et les APJA par l'article 21 du CPP. En ce qui concerne l'APJA, quelles sont les compétences et les attributions que l'article

|En tant que directeur de PJ (art 12 du cpp) : | |Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande

terroriste à l’explosif. Par contre la mise en œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction

d’encadrement de l’instruction et du juge d’instruction renforcé), elle peut dessaisir le juge d’instruction (article 221-3) et imposer une co-saisine. La Chambre d’instruction est une juridiction disciplinaire des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Elle intervient également en matière d’extradition (elle donne des avis), de réhabilitation judiciaire, de rectification des mentions du casier judiciaire. En outre, dans certaines hypothèses, le président

  • Section 1: Les Juridictions répressives de Droit Commun.   Ce sont les juridictions qui sont normalement compétentes pour juger toutes les infractions d'une catégorie déterminée sauf si une disposition spéciale exclut expressément leur compétence. Il s'agit des TPI et de leurs sections détachées, des Cours d'Appels et de la Cour Suprême [remplacée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes]   §:1 Les TPI et leurs sections détachées   Pour exercer leurs importantes

présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière. Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle

poursuite de leurs auteurs Le procureur de la République est destinataire des procès-verbaux, des plaintes ou dénonciations (IS11). Après avoir vérifié sa compétence (IS12), il est seul responsable de l’engagement des poursuites (IS13). (Introduction ID1) IS 11) La connaissance des infractions : - L’information par les OPJ ou autres autorités : . Les OPJ sont tenus d’informer sans délai le PR des crimes, délits et contravention (CPP 19). . Si enquête menée d’office, l’OPJ informe le PR de son état d’avancement

DP) suffisante - Une ordonnance de placement en détention provisoire déjà rendue (après débat contradictoire) II/ L’exécution des mandats. Le mandat d’amener et le mandat d’arrêt Dispositions communes : - Il est notifié et exécuté par un OPJ/APJ ou un agent de la force publique. - Si la personne est détenue pour une autre cause, la notification peut être faite, sur instruction du Procureur de la république, par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en délivre également copie. -