Compétences Des Opj

responsable à un tiers soit par contrat soit de façon unilatérale, elles « peuvent » aussi l’exécuter directement en régie ou indirectement en créant un organisme pour se faire. Cette liberté est pourtant doublement limitée d’abord par les règles de compétences, en effet le choix du mode de gestion est un aspect du pouvoir réglementaire d’organisation du service reconnu à l’autorité responsable de ce service. Ainsi par exemple pour l’Etat ce pouvoir appartient au PM. Autre limitation : la liberté en question

recherche les auteurs. Une fois ouverte, elle exécute des délégations de pouvoirs. 3) Composition : Les officiers de PJ (OPJ) ont d’assez grands pouvoirs : ← Ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciation ← Compétents pour procéder à une enquête préliminaire ou flagrance Ce sont des maires, commissaires, officiers de gendarmerie… 4) Compétence : Deux types d’enquêtes peuvent être menés comme les enquêtes préliminaires et de flagrance. |Caractéristiques

judiciaire entre les Etats membres. Il faut attendre d’avancer dans la construction européenne, et le Traité de Maastricht en 1992 : le plus intéressant. Va établir un certain nombre de principes communs pour définir des règles concernant la compétence des juridictions dans les litiges impliquant des particuliers résidant dans des Etats membres différents. S’est intéressé également à l’exécution des décisions dans un Etat membre. Depuis 1992, les Etats membres ont eu le souci de garantir à

d’instruction initialement saisi » - mettre en place une collégialité du juge d’instruction C’est une idée ancienne: lancée par Robert Badinter en 1985: volonté de créer des chbres de l’instruction: la loi prévoyait que les instructions relèveraient de la compétence de 3 magistrats du siège: loi jamais entrée en vigueur pour des questions budgétaires. La loi de 2007 prévoit a nouveau une collégialité qui devrait entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Il est prévu que le président du tribunal désigne pour

judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à ce effet. Personnel et compétence [modifier] La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. On peut citer ainsi certains agents de la SNCF et de la RATP, les inspecteurs du travail, les agents de l'administration fiscale

pénale (achat non remboursé) - il y a DELIT CIVIL - action en dommages et intérêts[1]. Dans le cas de 1°, il y aura action publique, seule la juridiction pénale est compétente. Dans le 2°, il y aura actions publique et civile, compétence des juridictions civile et pénale. Tandis que dans le 3°, seule la juridiction civile est compétente. I) - GENERALITES

critère retenir pour différencier police judiciaire et police administrative ? Procédure : Le préfet a pris un arrêté de conflit pour déterminer quel ordre de juridiction était compétent. Le Tribunal des conflits examine la répartition de compétence en janvier 1968 Moyen des parties : Le sens de la décision et ses fondements : ● D’après le Tribunal des conflits, «en poursuivant un suspect dont la fuite lui a fait croire qu’il s’agissait d’un délinquant et ne faisant feu sur lui, l’officier

agents des douanes, qu'en cas de flagrant délit. Sa durée s'impute sur le temps de l'éventuelle garde à vue qui lui succède. Les OPJ de la police et de la gendarmerie nationales ont une compétence territoriale limitée qui peut être étendue en vertu de l'article 18 du Code de procédure pénale. Les OPJ de la douane judiciaire (Officier de douane judiciaire) ont compétence sur l'ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l'article 28-1 du Code de procédure pénale. Cette mesure peut

public/défense) ; une compagnie d'infanterie de la garde républicaine  (services d'honneur - sécurité des palais nationaux). Quelle que soit leur affectation, ils détiennent la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) .Certains élèves dont les compétences particulières  (motocycliste, cavalier, musicien, secouriste en montagne, pilote ou mécanicien d'hélicoptère) ont été testées lors de la formation initiale peuvent être directement affectés dans une unité spécifique (escadron motocycliste ou régiment

C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application de l'astreinte T.C., 08 II 1873 Agnès BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962