Compétences Partagées Président

il existait le privilège de masculinité et celui de primogéniture. Mais le Code Civil a supprimé ces privilèges. Il met également en œuvre une égalité en nature : la succession doit être partagée en parts égales. Cependant, dans la société majoritairement agricole de 1804, les exploitations déjà pauvres partagées en deux n’étaient plus rentables. Pour corriger ce défaut, on a institué l’égalité en valeur ; la totalité d’un bien pouvait être hérité en échange d’une contrepartie, une soulte. remarque :

constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout ailleurs, avant en France il fallait qu'une autorité comme le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, et le Président de l’Assemblée Nationale, saisisse le juge constitutionnel, c’était un contrôle a priori. En 1974, il y a eu une réforme constitutionnelle, 60 sénateurs ou 60 députés en plus pouvaient déferrer une loi qui vient

traduire la volonté exprimée par les électeurs, sans pouvoir se prononcer en conscience. Le système du mandat impératif est en fait fondé sur une conception différente de la Souveraineté. Celle-ci est certes détenue par le peuple, mais elle est partagée par chaque citoyen qui le compose. L’existence d’assemblées représentatives ne serait dès lors plus indispensable, ou du moins, celles-ci n’ont plus le monopole de l’expression de la volonté générale. Cette Souveraineté populaire légitime la mise

semi-présidentiel, le président est élu au suffrage universel, et peut être en situation de cohabitation – lorsque les élections législatives donnent lieux à un gouvernement d'un parti opposé à celui du chef de l’État - comme dans un régime présidentiel. Cependant il emprunte plus de caractéristiques au régime parlementaire telles que la bicéphalité de l’exécutif, la responsabilité des pouvoirs l'un devant l'autre. Dans un régime semi-présidentiel il est important de préciser que le président a des prérogatives

un certain seuil. (Conclusion : Dans les années ‘60 le principe de l’unanimité bloque le système, donc on adopte un autre système. Système dans lequel chaque pays a un certain nombre de voix. ) 2- La politique de la « chaise vide » En 1965 le président de la Commission Européenne fait une proposition sur le financement de la PAC et le problème c’est qu’il souhaite que la Commission Européenne ait davantage de pouvoir en matière budgétaire (=que la Commission ait plus de poids). Mais, le Général

constitutions depuis le début de la création de la République française. Au niveau de l’organisation des pouvoirs, on trouve deux systèmes : Système présidentiel, avec un président et un parlement. Système parlementaire, avec un président et un parlement, mais le parlement peu influencer (moins que le président) de même que le président. (La France suit plutôt ce modèle.) Dans la constitution il n’y a rien sur la vie en société, mais dans le préambule on trouve la DDHC de 1789 (17 articles). La DDHC fait

de Calais). Nous pouvons voir ci dessous l'organigramme du parti actuel : Président d'honneur   Jean-Marie Le Pen Présidente   Marine Le Pen Vice-présidents   Alain Jamet   Louis Aliot   Marie-Christine Arnautu Secrétaire général   Steeve Briois Trésorier   Wallerand de Saint-Just Délégué général   Jean-François Jalkh   les précédents dirigeants Président d'honneur Jean-Marie Le Pen janvier 2011-... Président Marine Le Pen janvier 2011-... Jean-Marie Le Pen octobre 1972-janvier 2011

incontrôlée, puisqu’en raison de sa permanence l’Administration échappe à la censure de la souveraineté populaire. Toutefois, la tendance de l’Administration à s’ériger en pouvoir autonome n’en n’est pas moins réelle ; le législateur, les tribunaux et le Président de la République se sont efforcés de la freiner en garantissant au citoyen ces www.sen-exercice.com Le 1er réseau éducatif du Sénégal « libertés publiques » que les bureaux ne peuvent limiter en imposant une certaine coordination à l’activité

et doit rester son contrôle du peuple ( I ). L'expression plus concrète du peuple s'exprime quant à elle via la dissolution et le référendum mais s'apparente en réalité à un arbitrage ( II ). I/ L'élection des représentants, Un transfert de compétence dangereux L'exercice indirect de la souveraineté populaire nécessite une représentation ainsi il faut élire des représentants capables d'exercer l'autorité politique au nom du peuple, en respectant sa volonté (A). Le respect de cette volonté implique

spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux 1. La spécialisation Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette compétence est matérielle. On peut ainsi isoler deux distinctions fondamentales : les juridictions administratives et judiciaires. On parle de la séparation des deux ordres de juridiction (ordre administratif / ordre judiciaire). Les juridictions de l'ordre