Concession Refutation

spécialisés. Le contrat de concession de service public est un contrat permettant à l’administration de charger une personne privée de la gestion temporaire d’un service public (par exemple, le transport scolaire), le cocontractant est rémunéré sur ses résultats, on parlera alors de redevance. Ce critère permet d’ailleurs de différencier ce type de contrat des marchés publics pour lesquels c’est une rémunération qui est versée (un prix est convenu à l’avance). Les contrats de concession adoptent une forme

DANS UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAS DU SECTEUR ELECTRICITE TUNISIEN : Notre objectif : déceler les risques d’opportunisme dans une concession de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service

droit privé. L'administration peut passer des contrats administratifs: les plus connus:  Ce sont les marchés de travaux publics, contrats par lesquels l'administration confie à un entrepreneur la construction ou l'entretien d'un immeuble.  La concession de service public, contrat par lequel l'administration confie à une personne privée ou à une personne publique, la mission de faire fonctionner un Service public en se rémunérant sur les usagers.  Les conventions d'occupation du domaine public

Les difficultés de l'investiture unilatérale C. L'évolution du procédé de l'investiture unilatérale § 2. L'investiture contractuelle de la personne privée A. La diversification des formes conventionnelles de gestion du service public 1. La concession de service public 2. La régie intéressée 3. L'affermage 4. Les contrats de gérance 5. Les nouveaux partenariats public-privé a) Les Marchés d'entreprises et de travaux publics (METP). b) Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations

clauses concessives, c’est donc à l’entreprise de prendre en charge ce renouvellement. Le fermier verse à la collectivité une partie du montant qu’il facture. b. La concession * La société délégataire finance et réalise les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service et les exploite jusqu’à la fin de la concession pour le compte de la collectivité. * Sa rémunération couvre à la fois les charges d’investissement et d’exploitation. * Ces équipements bien que financés par

exploitation future. Quelle est l’originalité de ce futur stade ? Le MMArena est original à bien des niveaux. Tout d’abord c’est la première opération de naming en France. C’est ensuite le second stade français exploité dans le cadre d’un contrat de concession de service public pour une durée de 35ans. Le 1er est le Stade de France co-construit par VINCI. Enfin c’est un stade nouvel génération ou la sécurité et le confort des spectateurs ont été privilégiés. Il servira d’exemple pour d’autres collectivités

le conseil d'exploitation et d'un directeur. §2. La concession du service public. Une personne publique: l'autorité concédante confie par le contrat la charge d'assurer pendant une période déterminée l'exécution d'un service à une personne qu'elle a choisit librement. Dans la conception classique de la concession, le concessionnaire doit assurer le service à ses risques dans le respect d'un cahier des charges annexées à un cahier de concession, grâce aux redevances sur les usagers du service fixées

des contrats administratifs par une procédure calquée sur celle de l’Etat (depuis une ordonnance de 1938). L’un des contrats administratifs les plus utilisés est la délégation de service public. Sous la notion de DSP, on retrouve en réalité la concession, l’affermage, la régie intéressée. Ces contrats traditionnels de l’administration ont repris vigueur et intérêt sous les effets conjugués de la décentralisation française et de la construction européenne, qui a abouti à la création d’un grand marché

verrons en (A) la concession et en (B) l’affermage . A – La concession De l’ensemble des modes de gestion déléguée, la concession de service public apparait comme le procédé contractuel le plus traditionnellement employé . La personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer un service public ou l’exploitation d’un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. L’élément caractéristique de la concession réside dans le versement concessionnaire

mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : • Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter le service à ses risques et