Concession Refutation

public, crèche) Il existe deux types de délégation de services -l’affermage : personne publique qui réalise l’équipement mais qui cède la gestion à un prestataire (ex parking de Fleury les aubrais) personne qui fait l’affermage : un fermier - la concession de service public : le concessionnaire réalise l’équipement et la gestion (rémunération auprès des usagers) Pour savoir si il y a délégation, il va falloir entreprendre une chasse aux indices, recherché si l’institution a été crée par un service

le conseil d'exploitation et d'un directeur. §2. La concession du service public. Une personne publique: l'autorité concédante confie par le contrat la charge d'assurer pendant une période déterminée l'exécution d'un service à une personne qu'elle a choisit librement. Dans la conception classique de la concession, le concessionnaire doit assurer le service à ses risques dans le respect d'un cahier des charges annexées à un cahier de concession, grâce aux redevances sur les usagers du service fixées

rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion .La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d’un ouvrage public concourant à l’exercice du service public délégué » 1) La concession : Définition : “La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie la charge d'assurer l'exécution d'un service public à une personne privée (ou publique) librement choisie (le concessionnaire). Ses caractéristiques :

présence d’un service public. ( En second lieu, l’administration doit exercer sur l’activité en question un droit de contrôle et ce même si elle en a laissé la gestion à un organisme privé (par exemple, un contrat de concession). Bien que le concessionnaire, à travers le contrat de concession, recherche son propre profit, il peut être amené à modifier les conditions de son exploitation si la situation comme le progrès de la technologie changent l’exige. A défaut il s’exposerait à des sanctions allant

nécessaires au service ». On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public (concession, régie & affermage) marchés de service public : rémunération du cocontractant non substantiellementassurée par les résultats de l’exploitation du service public (régie, contrat de gérance & marché d'ets & travaux publics)

délégation de service public et un marché de service public? 7 - Quelles sont les trois règles que l'administration doit respecter lorsqu'elle fixe une redevance pour les prestations fournies par un service public ? 8 - Définissez : - la concession de service public, - l'affermage, - le marché d'entreprise de travaux publics, - la régie intéressée, - le contrat de gérance. 9 - Quels sont les critères retenus pour distinguer un service public administratif d'un

démarche s’inscrit dans la volonté d’une adaptation des contrats à l’intérêt du service et aux besoins évolutifs de l’administration de ne plus supporter certaines charges. En 1987, le Conseil d’Etat admet à nouveau que la résiliation d’un contrat de concession de service public peut être prononcée unilatéralement par l’autorité concédante pour des motifs d’intérêt général justifiant un abandon ou un changement d’exploitation du service public concédé. Pour autant dans l’arrêt TV6 (document 9), le juge

général ? Nous allons tout d’ abord exposer dans une première partie la délégation de services publics et dans une deuxième partie l’exclusion du cocontractant dans l’exécution du service public. I- La délégation de service public : La concession de service public, aujourd’hui délégation, est un accord passé entre une collectivité publique et un particulier, en vertu duquel celui-ci, appelé concessionnaire s’engage a faire fonctionner le service à ses frais en se rémunérant sur les usagers

contractante pour participer à une procédure de passation de marchés. - Candidature : Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante. - Concession de service public : Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément au code des marchés publics. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur

contrats qui ont tous deux caractéristiques: Ils ont pour objet la dévolution par une personne publique de la gestion d’un service public à un tiers, Et ils instaurent une rémunération du gestionnaire assurée par les résultats de l’exploitation. La concession de service public: consiste pour une personne publique(le 4 concédant) a confier a un tiers( le concessionnaire)le soin de financer et de réaliser un investissement et d’exploiter le service public auquel cet investissement est affecté.les