Conciliation Droit

La justice est une affaire d’Etat Section 1 : les contours du monopole § Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Etatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Etatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit

autorise les époux à introduire l'instance en divorce. 3) L’assignation Introduction de l’instance L'époux qui avait présenté la requête initiale peut dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation, assigner son conjoint en divorce. Seul le demandeur initial, endéans les 3 mois à ce droit. Si au bout de ces 3 mois le demandeur ne l'a pas fait, les 2 époux peuvent assigner leur conjoint en divorce et ce pendant 30 mois. Si au bout de ces 30 mois l'instance n'a pas été introduite,

Les Modes ou moyens Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), et spécialement l’arbitrage, la médiation et la conciliation, connaissent de nos jours un intérêt sans cesse croissant que ce soit au niveau de la doctrine des spécialistes et des travaux de recherche ou des systèmes juridiques et judicaires et ce compte tenu des avantages qu’ils offrent : rapidité, souplesse, confidentialité, caractère relativement moins coûteux et moins onéreux, association des parties au règlement de leurs litiges…

DROIT LES LITIGES ET CONFLITS DU TRAVAIL Règlement des litiges individuels du travail: Le conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur et salarié, né à l'occasion du contrat de travail. C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges

d’équité, de neutralité et de responsabilisation constituent les fondements des référentiels de ce mode de régulation des conflits. Ils sont généralement invoqués pour différencier la médiation des autres procédures judiciaires et extrajuridiques (conciliation, arbitrage). Adoptant une perspective pluridisciplinaire, l’auteur discute chacun de ces principes. Il montre qu’ils permettent de déterminer la conformité des pratiques de médiation par rapport à ces « piliers » de la doctrine. Mots-clefs : médiation

du GATT de 1947. En effet, le mécanisme de règlement des différends prévu par le GATT de 1947 ne permettait pas d’aboutir à des décisions obligatoires que les parties devaient respecter car dans la mesure où les panels avaient l’habitude de dire le droit, l’Etat qui avait la défaveur du panel empêchait l’adoption du rapport – il fallait l’unanimité pour l’adoption. De sorte que les panels ne donnaient jamais de décisions obligatoires. Moyennant quoi, les litiges entre parties pouvaient se prolonger

recourir à la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage. II) LA RECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN JUSTICE : Toutes personnes a le droit d’agir en justice pour faire valoir ces droits. Toutefois, le demandeur doit remplir 3 conditions. Il doit posséder : La capacité pour introduire une action en justice : cela signifie qu’il faut être majeur et capable ou mineur émanciper Un intérêt direct et personnel à agir La qualité pour agir : cela signifie qu’il faut être titulaire du droit revendiqué

des procédures pour arriver à une fin de conflit. Peut-on dire aussi que la médiation est un intermédiaire qui agit dans le terme de mettre en accord deux personnes ou plusieurs sur le problème qui a créé un conflit. Parfois mélangée avec la conciliation, la médiation fait partie des modes alternatifs de résolution de conflits. Ce mode alternatif est un mode simple, peu coûteux, si bien entendu, dépend du médiateur et est aussi un mode qui perd moins de temps. Une réflexion du conflit, les personnes

Convention de procédure participative qui complete l’article 2044 du Code Civil sur la transaction 4. Enfin le Code de commerce prévoit une procédure appelé arbitrage Il existe donc 4 principaux modes alternatifs de résolution des conflits : La conciliation C’est un arrangement amiable entre 2 parties, elle se déroule généralement devant un magistrat en dehors d’une procédure judiciaire. Il s’applique généralement pour les litiges familiaux (divorces, gardes) ou en 1ere phase de conflit sur les contrats

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester