Conciliation

d’écouter les parties et de les amener à trouver un terrain d’entente. Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision, il ne tranche pas le conflit. La conciliation est proposée par certaines juridictions en amont du procès. Ainsi, les parties saisissant un conseil de prud’hommes vont d’abord, dans la plupart des cas, passer devant un bureau de conciliation. Comme dans la médiation, il s’agit de les amener à trouver un accord. L’arbitrage est une situation où les personnes en conflit désignent un ou des

avec le dahir du 19 janvier 1946. En matière sociale, les procédures de médiation et conciliation constituent des étapes préalables à l’arbitrage, dans un système de relation professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail

opposant un citoyen victime au responsable du préjudice. Juridictions pénales. Démonstration des faits  Démarche : Exposer les faits de manière claire, précise et chronologique. Enumérer les griefs (reproches) Exposer vos prétentions (demandes) Si la conciliation n’est pas possible, il faut saisir le tribunal. Prétention : en droit, cela désigne ce que les parties demandent au regard de la loi. Le juge est chargé de répondre à chacune d’entre elle(s). Les parties  1° instance : Demandeur –› celui qui

il ne l’est pas dans la mesure où il s’emble avoir une multitude de techniques qui se cachent derrière ce principe. On retrouve une liste de moyens proposés par l’art 33 de la chartre : Négociation Enquête Médiation Conciliation Arbitrage Règlement judiciaire Une liste vague et exhaustive quelle offre aux états des moyens d’échapper à ce qui pouvait être obligatoire dans le règlement pacifique des différents. On ne s’étonne pas de l’existence de

peuvent être modifiées à tout moment. Le juge autorise les époux à introduire l'instance en divorce. 3) L’assignation Introduction de l’instance L'époux qui avait présenté la requête initiale peut dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation, assigner son conjoint en divorce. Seul le demandeur initial, endéans les 3 mois à ce droit. Si au bout de ces 3 mois le demandeur ne l'a pas fait, les 2 époux peuvent assigner leur conjoint en divorce et ce pendant 30 mois. Si au bout de ces

justice devant une juridiction. I. Le règlement amiable des litiges La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et les aléas (pas sûr) liés à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, à la médiation ou encore à l’arbitrage. II. La recevabilité d’une action en justice Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits. Toutefois le demandeur doit remplir trois conditions. Il doit posséder :

l'alternative au judiciaire • Recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : déroger au règlement judiciaire des conflits • Identification et présentation des caractéristiques des différents mécanismes : - La transaction - La conciliation - La médiation - L'arbitrage • Comment et sur quels critères choisir le mécanisme le plus pertinent ? • Quels sont avantages et les inconvénients de chaque technique? • Les MARL : une clause récurrente et décisive dans vos contrats

s'achèvent en principe par la signature d'un protocole d'accord entre l'employeur et les grévistes. Il peut être obtenu par les voies de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu’elles tentent de trouver un accord amiable. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l’ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif. La médiation fait intervenir un tiers appelé

exceptions au monopole de l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels : recourt aux tribunaux, arbitrage. Dans les modes non juridictionnels : (4) : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative. A) L’arbitrage : C’est un mode de résolution des conflits par le quel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les

internes pour le règlement des conflits, les partenaires sociaux peuvent choisir l’une des méthodes suivantes : la conciliation, l’arbitrage ou la médiation. Le code du travail a ainsi créé deux modes de règlement des conflits collectifs. Il stipule dans son article 549 que « les conflits collectifs au travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d’arbitrage ». La conciliation est un mode alternatif de résolution des conflits, mis en œuvre lorsqu’une négociation directe a échoué ou