Conciliation

3 : Se faire aider par une fédération professionnelle • Solution n° 4 : Tentez une médiation • Solution n° 5 : Alertez la DDCCRF(Direction Départementale Concurrence Consommation Et Répression Fraudes) • Solution n° 6 : Demandez une conciliation • Solution n° 7 : Aller en justice 6 Interprétation des résultats: Si l'achat n'a pas été livré dans les temps, ou s'il est arrivé détérioré ou cassé il faut Contacter immédiatement le service clientèle du commerçant. La loi impose

1: La conciliation on peut définir la conciliation comme étant un mode de règlement des différents grâce auquel les partis en présence s'entende directement pour mettre fin à un litige et ce avec l'aide d'un tiers : La conciliation aboutira soit à un accord matérialisé dans un procès verbal de conciliation , ou de non conciliation . a. La conciliation en droit privé : en droit privé la conciliation peut revêtir 3 formes : * Conciliation judiciaire : phase préliminaire de conciliation devant

alternatifs de résolution des conflits Un conflit peut néanmoins être tranché sans recourir à un juge. Plusieurs solutions sont possibles : - Transaction : une fois l’indemnité versée, les parties s’interdisent tout recours à la justice. - Conciliation : le conciliateur conduit les parties à trouver d’elles-mêmes un terrain d’entente (solution amiable). - Médiation : le médiateur fait des propositions sur lesquelles les parties sont amenées à réfléchir pour trouver une issue au conflit.

interlocuteurs concernés. - Accompagner et soutenir la résolution des difficultés : - dans tous les cas où une approche par la conciliation se justifie, et en amont de toute saisie des conciliateurs de justice auprès des cours d’appel, le médiateur sera en mesure d’assister le bénéficiaire et d’être actif dans cette voie de conciliation. En aucun cas il est en mesure - Dans la mise en relation avec les médiateurs identifiés (……..les nommer..), les services d’assistance

d’équité, de neutralité et de responsabilisation constituent les fondements des référentiels de ce mode de régulation des conflits. Ils sont généralement invoqués pour différencier la médiation des autres procédures judiciaires et extrajuridiques (conciliation, arbitrage). Adoptant une perspective pluridisciplinaire, l’auteur discute chacun de ces principes. Il montre qu’ils permettent de déterminer la conformité des pratiques de médiation par rapport à ces « piliers » de la doctrine. Mots-clefs : médiation

institution neutre pour prendre une décision à la place des différents acteurs directs en vue de régler un conflit. C’est par exemple le recours à l’institution judiciaire pour appliquer la loi dans le cadre de la résolution d’un conflit. La conciliation : le conciliateur n’a aucun pouvoir de contrainte. Il aide les personnes ou les groupes de personnes en conflit à abaisser la tension pour aller vers une solution durable. Le conciliateur intervient souvent au moment où la communication est bloquée

restreindre ce libre choix en se référant, par la voie conventionnelle, et antérieurement à la naissance de tout différend, à tel ou tel autre mode de règlement des différends. L’article 5 du Mémorandum d’accord prévoit que les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par une partie à un différend ; ces procédures pourront commencer à tout moment, et continuer à se dérouler alors même qu’un groupe spécial aurait déjà été constitué. Ainsi en est-il, en matière

résolut° ds cnflits nn juridictionel  * La conciliation - La médiation - La transaction A- La conciliation Mode de règlement grâce au quel ls parties en présence de conflit vnt s’entendre directement pr mettre fin a leur conflits au besoin, avc l’aide d’une tiers pers : conciliateur. 3 modes de conciliat° : * La conciliat° judiciaire - La conciliat° parajudiciaire * La conciliat° extra judiciaire 1) La conciliation judiciaire Conciliat° faite / le juge a l’occas°

possibilité d’un accord amiable. En effet la recherche d’une solution conciliée entre dans la mission du juge. Cette conciliation peut être menée par le juge lui-même ou par les parties sous son égide, mais celui-ci peut aussi la déléguer, avec l’accord des parties, soit à un “conciliateur de justice”, soit à un “médiateur”, chaque cas devant être apprécié. Cette conciliation, si elle réussit, débouche sur un constat d’accord qui pourra être homologué par le tribunal. I. B. AVANTAGES

des procédures pour arriver à une fin de conflit. Peut-on dire aussi que la médiation est un intermédiaire qui agit dans le terme de mettre en accord deux personnes ou plusieurs sur le problème qui a créé un conflit. Parfois mélangée avec la conciliation, la médiation fait partie des modes alternatifs de résolution de conflits. Ce mode alternatif est un mode simple, peu coûteux, si bien entendu, dépend du médiateur et est aussi un mode qui perd moins de temps. Une réflexion du conflit, les personnes