Conclusion Sur La Responsabilité Contractuelle

réparable : A- La mise en œuvre d’une responsabilité extra-contractuelle  B- Un préjudice direct et légitime  Dans une 2nd partie : L’existence d’un préjudice contestable : A- Méconnaissance des conditions de la responsabilité  B- Une indemnisation interdite par la loi  1 L’existence d'un préjudice réparable : A.La mis en œuvre d'une responsabilité extra-contractuelle : La mise en œuvre d'une responsabilité extra-contractuelle fait suite à un tord qui à été causé

fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit

possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute

civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations

14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation du contrat 15 6)Contrat d’adhésion et contrat négocié 16 II.Notion de contrat 16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement

principe. Pour autant, la loi a exigé un écrit pour la validité du contrat écrit qui peut prendre deux formes : Un acte sous seing privé : un contrat de prêt, CDD. Un acte authentique : rédigé chez un notaire, vente immobilière. Les parties lors de la conclusion du contrat peuvent prévoir toute sorte de modalité. 1. Le terme Il peut être défini comme un événement futur et certain. Le terme est dit «  suspensif » lorsqu’il suspend l’exécution à une date précisée dans le contrat. ( EX. : Le contrat est signé

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens

s’engage à faire un apport, en numéraire ou en nature. - S’agissant du partage des bénéfices, le protocole d’accord prévoit une répartition conforme à la loi. Rien n’est dit sur les pertes, mais on peut considérer que la SARL est une société à responsabilité limitée, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une contribution spéciale aux pertes. - S’agissant de l’affectio societatis, la signature d’un protocole d’accord suffit à montrer la volonté de collaborer sur un pied d’égalité. 2. Problème

Dissertation Les fondements du droit de la responsabilité civile « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » cette phrase de Victor Hugo résume bien la charge qui nous incombe quant à autrui. En effet, la responsabilité est un corolaire de la liberté, notion phare de notre société, de notre démocratie. La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il va exister un lien d’obligation unissant le créancier qui est la victime et le débiteur qui

la commande publique ont conduit à ouvrir de nouvelles voies de recours offertes aux tiers ; désormais, ces derniers disposent de la possibilité, sous certaines conditions,(notamment en matière de recevabilité), d’agir en référé précontractuel, contractuel et en recours dit « Tropic » pour les candidats évincés. Paradoxalement, cette évolution n’a pas abouti à une augmentation des cas d’annulation par le juge ; en effet si cette situation a pu dans la pratique conduire à un accroissement du contentieux