Concordat en Alsace-Moselle

propriété publique. Il faut donc bien se rendre à l'évidence, à la fois historique et juridique, que d'une part la loi de 1905, contrairement à l'idée la plus couramment reçue, est bien plus favorable que le contrôle quasipolicier que permettait le concordat, ou que le régime ayant fondé la lutte gouvernementale contre les congrégations, notamment enseignantes, de 1902 à 1904, et que d'autre part, elle remet aux structures légitimes internes aux Eglises les rênes des associations cultuelles, en toute

systèmes juridiques, comme pour les trois départements d’Alsace-Moselle. Pourquoi peut-on dire qu’il y a des particularités ? Ainsi, pour les départements d’Alsace-Moselle, où la loi de 1905 ne s’applique pas, ainsi les ministres du culte, les pasteurs … sont des fonctionnaires. L’enseignement religieux est également obligatoire dans ces départements. En Alsace, il y a un traité international passé entre Napoléon et le Saint-Siège, le Concordat de 1803. De plus, la profession d’avoué n’a jamais existée

subvenir financièrement à leurs besoins. Cependant, pour des raisons historiques, il existe certaines exceptions locales à ce principe : En Alsace -Moselle subsiste diverses dispositions relevant du droit local : un statut scolaire particulier où l’enseignement religieux est obligatoire, un statut différent pour les associations et le maintien du Concordat. À Mayotte (collectivité d’outre-mer), demeure le principe des cultes reconnus. La religion musulmane constitue toujours la base du statut des

françaises, nouvelle Calédonie. Les lois françaises s’appliquent s’il y a une disposition spéciale le prévoyant. B) Le cas de l’Alsace-Lorraine Le Haut Rhin, le Bas Rhin et la Moselle. Considération historique. Ces départements ont été rattachés à l’Allemagne. Certaines dispositions allemandes restent en Alsace Lorraine (Concordat signés par Napoléon et le pape. 2. L’application de la loi française dans un contexte international Elément d’extranéité. Plusieurs lois nationales peuvent prétendre

doit être inquiété par ses opinion même religieuse. » En février 1795 : première séparation officielle de l’etat et des églises a laquelle il sera mit fin en 1901 , la signature en 1902 par Bonaparte du concordat avec le pape qui exprime une réorganisation de l’église catholique et surtout ce concordat crée un système de culte reconnus par les autorités napoléonienne. 1814-1815: la restauration de la monarchie et la le catholicisme est la seul religion officielle reconnue par l’état. 1850: la lois

religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites." Question 3 Concernant l apport de la loi de séparation le 9 décembre 1905 elle abroge le Concordat de 1801, suivie par l'inventaire des biens de l'Église en vue de leur dévolution aux associations cultuelles prévues par la loi. Concernant la valeur du principe : Le principe a valeur constitutionnel /Préambule de la Constitution du 27 octobre

démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » Mais certains territoires échappent encore à la législation laïque, comme en Alsace et en Moselle. Dans les Territoires d’Outre- mer : Les pouvoirs publics sont autorisés à subventionner les églises et les presbytères. La loi Debré du 31 décembre 1959 accorde des subventions aux écoles privées sous contrat, sous condition que les programmes

la Moselle. Le rapport entre la religion et l’école en Alsace et en Moselle est spécifique. La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements le Concordat (loi du 18 Germinal An X). L’application du régime concordataire a par la suite été confirmée dans un avis du 24 janvier 1925 par le Conseil d’Etat. La loi de 1905 ne trouve pas à s’appliquer en Alsace et en

dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat à la séparation, de nouveaux principes pour définir les rapports entre l’Etat, la religion et la société civile 16 1.2.4 La loi de 1905 : la fin du Concordat et l’organisation de la séparation 18 1.3 Des fondements juridiques 20 1.4 Cas particuliers, les Territoires dérogeant au système éducatif national 21 1.4.1 L’Alsace-Moselle 21 1.4.2 Wallis-et-Futuna 22 1.4.3 Mayotte

millions d’habitants dans des frontières sensiblement proches des nôtres. Seuls manquent à la France les terres italiennes du duché de Savoie et du comté de Nice (qui appartiennent au roi de Piémont-Sardaigne), les principautés suisses de Mulhouse (en Alsace) et Montbéliard (en Franche-Comté) qui appartiennent à es princes autrichiens et les terres pontificales du Comtat Venaissin (région d’Avignon) qui appartiennent depuis le XIV° siècle au Pape. Ce royaume est gouverné depuis la fin du XVI° siècle