Concours Ena Corps Inspecteurs Des Finances

Française D.G.C.T Direction Générale des collectivités territoriales D.G.I Direction Générale des Impôts D.G.D Dotation globale de décentralisation D.G.E Dotation globale en équipement D.G.F Dotation globale pour le fonctionnement ENA Ecole Nationale d'Administration INAGHEI Institut national d'Administration de Gestion et des Hautes Etudes Internationale L.G.D.J Librairie Générale de Droit Jurisprudentiel H.S.I Haïti Solidarité Internationale M.I.D.H Mouvement pour l'Instauration

certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association dirigé par des élus municipaux et financé par le budget communal). Une association est tjrs une personne morale de droit pv. On peut aussi citer comme exemple les sociétés d’économie mixte à capital public majoritaire (SEM est juridiquement une société anonyme, mais ds le capital il y a des

cas pour les préfets, sous préfets. Il peut nommer préfets n’importe qui (au moins français et pas de casier judiciaire). Jean-Charles Marciani, a été nommé préfet du var (recrutement au tour extérieur). Il peut nommer des ambassadeurs en dehors du corps des ambassadeurs. Ca existe dans le système US (spoil système) et beaucoup plus étendue. Le président a donc un choix et c’est important car aujourd’hui nous assistons à une présidentialisation accrues. A côté de cela, il existe aussi beaucoup d’autre

l’auteur d’une infraction. Le but de la justice pénal est de rendre justice, de venger de manière juste le litige ou l’infraction. Cette tache incombe à l’Etat car on considère en justice pénale que la commission de l’infraction va porter atteinte au corps social dans son ensemble. Voilà pourquoi le contentieux répressif se résout par le ministère public qui est composé de magistrat professionnel (dit les procureurs). Ils sont avocats de la société. Le ministère à un statut unique et en son sein une

de la DRH – MEN M. Ahmed Balakhdouch Conseiller GRH au service d’appui à la décentralisation et la déconcentration à la DRH du MEN, mon encadrant du second stage. 5 RAPPORT DE STAGE ABREVIATIONS : AFD AREF BTP DAAJ DC DPDPM DRCR DRH ENA FKD GETMO GPEEC GRH JBIC JICA MAEC MEN MET OI PAS PNRR2 ST TIR TM UE USTDA Agence Française de Développement Académie Régionale d’Education et de Formation Bâtiment et Travaux Publics Direction des Affaires Administratives et Juridiques Division de

Judiciaire. Précisément l’article 13 de cette loi, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelle manière que ce soit les opérations des corps administratifs, liciter devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Décret du 16 Fructidor An III, « Défenses itératives sont faits aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit, avec peine

(tout ce qui concerne le système éducatif, social, le domaine culturel). L'État a voulu s’investir dans ces domaines. Mission de réglementation et régulation des activités de l’administration : La réglementation : l’administration va élaborer un corps de normes destinées à organiser l’administration. (normes sanitaires).Les pharmaciens font partie du droit privée mais sont encadrés par l'état ce qui a pour conséquences que seule une personne diplômée pourra ouvrir une officine et pas à n'importe

tout c la liberté justice et dignité humain et égalité. La démocratie suppose de multiples façons de s’exprimer politiquement. Pour opposer une désobéissance civile il faut faire des choses illégales et Thoreau refuse de payer les impôts car cela finance la guerre au Mexique et il est contre. Today plusieurs mvts revendique leurs désobéissances. Par ex le mvt des objecteurs de conscience on a aussi les fauchards volontaires José Bové sont des gens qui vont faucher des champs d’OGM et donc son accusé

justifie des sanctions qui peuvent être très graves. Au vu de ces 4 motifs il est possible d’affirmer que les règles juridiques sont des règles sociales c’est-à-dire quelle régissent la vie en société et les comportements individuels à l’égard du corps social. La finalité de ces règles n’est pas de contraindre mais de protéger mais la contrainte est le moyen d’atteindre la protection. Puisque c’est l’état qui édicte ces règles il est logique que ce soit ce même acteur qui en contrôle l’application

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens