Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

reconnaître par les tribunaux une indemnité s’agissant d’une rémunération illicite. Le travail illégal emporte également de lourdes conséquences pour les caisses de l’Etat puisque, privé de recettes fiscales ou de cotisations sociales, les experts estiment à 55 milliards d’euros le montant de ses pertes annuelles. Les entreprises également sont victimes de ces pratiques puisque s’instaure une concurrence déloyale entre celles qui respectent les dispositions légales et celles qui recourent

ailleurs. Enfin le marché doit pour être efficace s’étendre et devenir le plus grand possible. Cette doctrine d'origine donc libérale préconise la spécialisation internationale et la suppression de toute barrière aux échanges, au laisser faire de la concurrence libéral et par conséquent au laisser passer. Aujourd'hui le libre échange vise à la libre circulation partout sur Terre des biens et services, des capitaux et enfin des êtres humains. C'est de cette théorie du libre-échange que découle la mondialisation

être sanctionné voire licencié. 3. La clause de non concurrence La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent et de créer sa propre entreprise dans le même secteur d’activité après la fin ou la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la nature. Elle a pour but de protéger l’entreprise et d’éviter que le salarié ne mette ses compétences et connaissances au service de la concurrence. Plusieurs conditions sont nécessaires à sa validité :

sociales dhar lmahRaz –fes- Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA CONCURRENCE Exposé sous le thème : DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE LIBRE ACCES AU MARCHE Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed MLLE FASSI-FIHRI

C. L’affectation de liberté économique à l’entreprise (liberté de contracter…) et ses limites (ordre public). L’activité de l’entreprise est garantie par les libertés économiques que le droit à mises en place (liberté de contracter, de concurrence, d’industrie, de commerce et droit de propriété). ➢ Au niveau national, l’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de l’industrie (appelée aussi liberté d’entreprendre), qui constitue l’un des fondements essentiels

rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens. La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de

elle n'est pas contrôlée par les normes de sécurité et de qualité. - Pour les créateurs : la contrefaçon déprécie leur travail que les droits de propriété intellectuelle sont censés protéger et valoriser. - Pour les entreprises : cette activité illicite, constitue un préjudice moral (l’image et la réputation de la marque est ternie par l’affluence des contrefaçons de mauvaise qualité.) et un préjudice économique en créant une barrière à l’exportation, en entraînant une perte de leur chiffre d’affaires

surveiller. Encore une fois, si le droit permet d'acquérir un monopole d'exploitation de la marque pour certains produits ou services, ce monopole doit être justifié par une réelle utilisation et doit être conforté par une surveillance de la concurrence. L'aide d'un juriste est là encore précieuse afin d'éviter toute déconvenue. Ainsi, si le droit de marque naît du dépôt d'un signe à l'INPI, ce droit ne sera réellement efficace qu'à la condition que le signe soit exploité. Outre le cas de l'abandon

pourvoi de X formé par le demandeur » Verso, arrêt du 11 mars 2008 : Monsieur X a démissionné de la société Technigaz, il s’est enregistré a la chambre des métiers en tant qu’artisan, néanmoins Technigaz lui reproche de lui faire une concurrence déloyale. En 1ere instance, Technigaz a assigné monsieur X devant le tribunal de commerce. Le jugement a été rendu en la faveur du défendeur. La société Tecnhigaz a interjeté l’appel devant la cour d’appel de Versailles, qui a rendu l’arrêt en

capital social et sociétés des prises de participation des établissements de crédit. Enfin le ministre des éco et finance a le pouvoir d’orientation l’action de toutes les directions qui sont sous sa dépendance, direction de trésor, général de la concurrence… Il arrive que le pouvoir réglementaire soit délégué à des organes administratifs spécialisés. Ex : l’autorité des marchés financiers AMF chargé de veiller à la protection de l’épargne. Art L621-1 Pur l’exécution de sa mission, c’est a elle