Concurrence Des Juridictions Internationales

défendre leurs droits subjectifs.   => vision dynamique du droit             Les droits subjectifs: application des règles de droit pour une personne donnée dans une situation donnée.   Lex mercatoria: la loi marchande Les commerçants internationaux ont leur propre forme de loi, une société pas très structurée qui essaie de créer un système de normes à part. Lex sportiva   Quels sont les acteurs de la vie juridique? Quelles sont les règles qu'ils mobilisent? Comment cela se traduit

remplace la guerre. Mise en avant des personnages centraux du droit : le législateur et le juge On peut envisager un système juridique imparfait sans règles préétablies (Salomon). L’inverse est impossible : pas de juge, pas de droit. Le droit international est un droit imparfait en l’absence d’un juge efficace. La famille romano-germanique s’est développée autour d’une synthèse du droit romain et les coutumes germaniques. Elle va privilégier la règle écrite donc le législateur. Le juge est considéré

droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons le droit administratif. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. Le droit, qu’il soit public ou

validé en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, lors de la décision Marbury v . Madison. Et d’autre part, le contrôle par voie d’action tel qu’il existe en Europe et notamment en France. Le contrôle de constitutionnalité est ici confié à une juridiction spécifique (Constitution d’Autriche 1920). En France, ce contrôle a vu la naissance en 1958 avec la création de la Cour constitutionnelle. Mais c’est uniquement un contrôle préventif. En effet, il ne s’applique qu’avant la promulgation de la loi

Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions sur le transfert de propriété des marchandises vendues dans l’espace francophone à la lumière du Droit français, Pénant, octobre-décembre

effectué, beaucoup de règles visent à préserver le secret des affaires = secret bancaire, arbitre. (II) Il favorise également le développement des affaires, et l’activité commerciale, et repose sur le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence. Le droit commercial est un droit en constante évolution et à subit de profonde mutation, l’avènement de la mutation professionnel remplace celle de commerçant car l’artisan est une personne civil. L’extension du droit commercial est l’émergence

etc…). L’appellation de Droit des affaires permet de traiter d’une matière assez éclatée car en marge du Droit commercial, se sont développées des disciplines nouvelles qui ont progressivement atteint une autonomie plus ou moins réelle (Droit de la concurrence, des entreprises en difficultés, Droit communautaire, bancaire, financier, des sociétés, de la propriété industrielle, etc…). Les Droit commercial est un sous ensemble du Droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants

1966 § 3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 1 : Domaine et méthode du droit international privé La définition de l'objet, qu'il s'agisse de l'objet d'un cours comme de celui d'un contrat, est toujours l'étape la plus délicate, et qui requiert le plus de temps. Une longue introduction lui sera donc consacrée. Nous adopterons trois approches successives pour appréhender la matière : • une première approche - relativement

d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité. CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la TPI