Concurrence Des Juridictions Internationales

justice, il a acquis un monopole dans ce domaine. Le pouvoir de juger s’exerce dans ces conditions liées à certaines époques : 3 évolutions actuelles : - on constate que la justice en tant que l’un des modes de règlement des litiges se trouve concurrencer par d’autres dispositifs, des modes alternatifs de règlement des litiges. La première de ces modalités c’est la médiation/conciliation/composition. Le médiateur de la République se trouve investit par l’Etat d’une mission qui est de tenter de résoudre

Les autres juridictions spécialisées : I. L'arbitrage commercial Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage. Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part

ce que les litiges entre marchants soient résolu par commerçants, vont donc apparaitre des juridictions spécialisés. A partir du 16ème siècle, le pouvoir royal devient particulièrement fort et face a des marchant au poids économique fort, le pouvoir royal doit faire un choix, soit supprimer les corporations soit organiser et reprendre la main, cela va être fait, en 1563, Charles 9 créer les juridictions consulaires, ces tribunaux vont être composé de commerçant élu par leur pair appelé les consuls

l’hypothèque maritime actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique qui rend un parfait témoignage de leur tradition et leur réalité particulière. - Il existe par exemple un règlement international élaboré en 1972 dit COLREG qui organise la prévention des abordages. - Le Nolis désignait les marchandises aujourd’hui on parle d’affrètement. - Le connaissement est le titre de transport qui représente la marchandise lors du transport (en anglais

lois exercé par le Conseil d’Etat. Il en prend pour preuve des décisions rendues par la haute juridiction administrative dans lesquelles, manifestement, cette dernière exerçait un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 Août 1909 Winkell, l’arrêt Tichit et autres du 1er Mars 1912 et surtout l’arrêt Heyriès de 1918. Dans toutes ces décisions, la haute juridiction administrative a fait prévaloir un principe constitutionnel. Dans ces arrêts, en effet, est écartée

droit de la consommation, droit de la concurrence ...). Le droit commercial, lui, est plus ciblé. On constate que le droit commercial est définit par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. La conception subjective met en avant les sujets du droit commercial, c'est-à-dire, les personnes qui se livrent au commerce. Cette conception puise ses racines dans l'histoire qui fait du droit commercial un droit corporatiste avec ses juridictions d'exceptions. Au contraire, la conception

n’est plus la personne du commerçant mais c’est l’opération qui est réalisée. Mais le DC n’est pas seulement le droit des commerçants et des actes de commerce, c’est aussi le droit des tribunaux de commerce car les commerçants bénéficient d’une juridiction spécifique. Deux précisions concernant le domaine du droit commercial : 1/. Le concept de commerce englobe aussi bien les opérations de distribution (ou de négoce) que les activités industrielles de production (fabrication ou transformation d‘un

régulation dans l'organisation administrative française tient à la fois de l'évidence et du paradoxe[pic](1). Le | |succès remporté par cette forme particulière d'autorité administrative, dans un contexte marqué par l'intégration européenne et internationale,| |est incontestable : le gouvernement économique d'un État ne va plus sans l'instauration de ces instances dont le modèle original, venu | |d'outre-Atlantique, s'est diffusé largement. Pourtant, la question de leur statut semble demeurer

d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité. CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la

antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres la suprmatie confre aux engagements internationaux ne sapplique pas dans lordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un dcret pris en application dune disposition constitutionnelle ne peut tre annul au regard dun trait. CC 1999 TPI, trait de Rome Le CC juge la TPI non conforme