Concurrence Des Juridictions Internationales

à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil :

Institut des Hautes Etudes Internationales Certificat d’Etudes Juridiques Internationales LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES Etats-Unis INTRODUCTION L'entrée en vigueur le 1er juillet 2002 de la Cour pénale internationale est sans conteste un événement historique majeur. Elle devient la première juridiction pénale internationale ayant vocation à enquêter et poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Cependant, il est à regretter que

développer et qui consiste pour l’administration à organiser le marché de façon à en assurer un fonctionnement optimal du point de vue de la concurrence entre les opérateurs économiques comme vis-à-vis des consommateurs. C’est cette fonction qui est dévolue, pour l’essentiel, à des autorités administratives indépendantes telles que le Conseil de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ; l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; la Commission

et chacun des Etats de l’AELE afin de procéder à la suppression des droits de douanes afin d’assurer la libre circulation des marchandises. Progressivement ces accords bilatéraux vont reprendre toute les dispositions communautaires en matière de concurrence. Ces accords ont progressivement instauré entre la communauté européenne et les Etats de l’AELE une véritable interdépendance économique provoquant de ce fait une quasi-intégration de l’AELE dans l’espace communautaire. A partir des années 1980

(respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes

identifier, hiérarchiser et articuler les sources du droit du travail, trouver et consulter sa convention collective, se repérer dans un code du travail (partie L: Loi, partie réglementaire :R et D). Cerner le rôle du conseil des prud’hommes, des juridictions pénales, tribunaux administratifs, TI, TGI, inspection du travail Approche pédagogique : La séance est donnée sous forme de cours magistral théorique étant précisé que des activités associées nécessiteront un travail personnel et une utilisation

droit. Les conséquences de cette distinction sont capital. => première conséquence : Les juridiction sont distincte et en droit public et en droit privé ainsi tous les litiges (affaires) en droit public seront de la compétence des juridiction administrative. Si au contraire il s'agit d'un litige en droit privé se sont les juridictions de l'ordre judiciaire qui sont compétente c'est-à-dire juridiction civil (répare une peine) et pénale (indemnise). => deuxième enjeux capital : Il existe des

curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral

cadre d’affaire de plus en plus nombreuses (214 affaires annuelles sous l’empire) par ailleurs le système devant le conseil d’état se perfectionne. Un courant majeur est institué par la loi du 24 mai 1872, cette loi va faire du conseil d’état une juridiction à part entière. Il rend un avis pour le compte des ministres. Désormais il rend de vraies décisions juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif.

validé en 1803 par la Cour suprême des États-Unis, lors de la décision Marbury v. Madison. Et d’autre part, le contrôle par voie d’action tel qu’il existe en Europe et notamment en France. Le contrôle de constitutionnalité est ici confié à une juridiction spécifique (Constitution d’Autriche 1920). En France, ce contrôle a vu la naissance en 1958 avec la création de la Cour constitutionnelle. Mais c’est uniquement un contrôle préventif. En effet, il ne s’applique qu’avant la promulgation de la loi