Concurrence Déloyale

Plan du dossier 5 Première partie : « Les faits observés » 5 Publicité comparative et publicité trompeuse, différences et légalités - La publicité comparative - Défense de dénigrer ! - Les cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances 5 5 5 6 6 6 6 6 Opérations de promotions trompeuses pratiquées par cinq hypermarchés 8 Emballages

LE PROTECTIONNISME Le protectionnisme est une doctrine économique qui vise à protéger l’économie nationale de la concurrence internationale par des pratiques diverses. Ces mesures visent à limiter les importations et à favoriser les exportations. 2 types de mesures protectionniste : 1) Les pratiques protectionnistes a. Mesures ou barrières tarifaires Ex : droits de douane : taxes forfaitaires sur les importations afin de renchérir leurs coûts. b. Mesures ou barrières

supérieur à celui du marché) et en les remplaçant par des aides directes ( aides proportionnelle à la superficie de l’exploitation). La PAC est toujours remise en cause car elle engendre des disparités régionales toujours plus fortes et une concurrence déloyale envers les PED.( thème des négociation du cycle de Doha de l’OMC). II La politique sociale L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’Union européenne. Elles agissent par rapprochement des législations nationales

économique. B/ Les règles de concurrences sont essentielles 1) Concurrence et efficacité de l’économie de marché L’efficacité de l’économie de marché s’explique en particulier par la concurrence qui a pour effet de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande. Joseph Aloïs Schumpeter : père fondateur de l’innovation Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre un produit au prix « qu’il veut » et de le produire avec les procédés qu’il désire. La concurrence remet en cause en permanence

comme un système économique dans lequel le commerce et d'industrie d'une nation sont protégés de la concurrence étrangère par des mesures gouvernementales. Le protectionnisme défensif a été théorisé par Kaldor au 20ème siècle. Ce protectionnisme a pour but de se défendre des exportations étrangères, "invasion " commerciale étrangère pour éviter le chômage, pour protéger des secteurs exposés à la concurrence mondiale. Pays développent cette politique pour protéger des industries vieillissantes qui occupent

marché. II. Les règles de fonctionnement réel du marché A. Les règles de concurrence 1. Concurrence & efficacité de l’économie de marché *Concurrence : situation où il existe plus d’un producteur pour un type de biens ou de services, chacun essayant de capter les clients au détriment des autres. Cela incite à comprimer les prix et/ou à améliorer les produits. Cela doit stimuler les efforts des producteurs. La concurrence remet en permanence en cause les avantages acquis par les entreprises. Au

Résultats 2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique

jouissant d’une bonne notoriété dans son domaine qui est l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le Web. Cependant ces temps-ci vous rencontrez certains problèmes de concurrence déloyale. Vous soupçonnez donc votre collaboratrice Sophie Germain de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de l’entreprise. Elle participerait à la mise en place d’une structure concurrente et débaucherait des salariés de l’entreprise. C’est pour cela que durant son

moins populaires mais limite les ambitions en matière d'audience. Dans ce contexte, les chaînes publiques désormais regroupées au sein de France Télévision, sont écartelées entre les assauts de la concurrence exercés par les « privées » et leurs missions de service public, soumises à une logique de concurrence et de surenchère sur les prix des programmes. De ce fait, la télévision publique ne peut plus être au service de son public, se trouvant asservie par les exigences de ses annonceurs et une implacable

l'origine des produits, idée était que l'expression « made in Germany » représentaient produits allemands moins chères et moins bonne qualité que les produits anglais : basculement ajd symbole de qualité.) -Répondre à une concurrence jugée « déloyale » : face à une CCR déloyale, protectionnisme nécessaire pour rétablir conditions de la CCR. 3 - L'économie politique du protectionnisme : - Le protectionnisme est un arbitrage politique : il existe une D nationale de protectionnisme