Condition Commerciale

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

de Olivier Musy Contrˆle Continu (14/12/2009) : Corrig´ o e Exercice 1 : Balance des Paiements (4 points) 1. Le param`tre ρ mesure la sensibilit´ de la balance commerciale au taux de change r´el. Puisque e e e ρ > 0, une d´pr´ciation du change r´el (hausse de Q) am´liore le solde la balance commerciale. La e e e e condition de Marshall-Lerner-Robinson (ou th´or`me des ´lasticit´s critiques) est donc v´rifi´e. e e e e e e 2. En change flexible et parfaite mobilit´ des capitaux, l’´quilibre de

commerce et ses contrats ? Pour exploiter l’entreprise, le chef d’entreprise peut le faire lui-même, il peut aussi décider de louer son entreprise à quelqu’un d’autre pour qu’il l’exploite à sa place soi il passe par l’intermédiaire d’une société commerciale qu’il a crée ? L’outil principal permettant au chef d’entreprise d’exploiter son entreprise, est le fonds de commerce. Section 1 : Le fonds de commerce I. Définition Le fond de commerce est constitué de l’ensemble des biens corporels et incorporels

propre et non pas à un régime distinct. La notion de FDC tant a être remis en cause. En effet, les commerçants exercent leur activité de manière différente du fait des développements du réseau de distribution, e-commerçant. Lorsqu’une société commerciale est propriétaire d’un FDC on va céder des parts sociales et non le FDC en lui-même. La jurisprudence s’efforce de chercher l’existence du FDC. Le concept mm de FDC c’est maintenu et la jurisprudence s’y attache. Chapitre 1 : Eléments constitutifs

Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation

de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un

anis Urbanisme commercial Préambule : Il s'agit d'adapter le commerce au condition de vie créer par la fixation des pop en dehors des villes résultant de : - l'évolution des conditions de vie au travers du développement automobile -des nouvelles organisation familiale : les femmes travaillent de plus en plus et centralisent leurs achats et allient course et lèche-vitrine dans les ZAC (zone artisanale et commerciale) et les centres commerciaux. -ainsi que les problématique que les engagements

------------------------------------------------- L’ENTREPRISE COMMERCIALE ● L’entreprise = ∑ de moyens matériels et humains mises au service d’une activité de production de biens ou de services. Ces moyens matériels sont constitués de tous les biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité de l’entreprise pour constituer un fonds. Sera étudié le fonds de commerce mais il existe d’autres fonds : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral celui exploité par un pro libéral.