Confédération européenne des syndicats

sur le territoire étatique. La population de l’Etat est constituée par des nationaux et étrangers. Seules les nationaux bénéficient des droits civils et politique ; l’accès à la fonction publique et le droit de vote. 5  La convention européenne des droits de l’homme de 1950 a souligné l’importance de la nationalité en établissant que chaque individu a droit à une nationalité. Celle – ci est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un Etat. Le droit international

L2331-1 et suivant Comité d’entreprise européen qui a été mis en place par une directive du 22 septembre 1994 transposé par une loi du 12 novembre 1996 ; dans les entreprises de dimension communautaire = au moins 1 000 salariés dans l’Union Européenne et établi de façon importante dans au moins 2 Etats de l’Union Européenne (min 150 salariés) Cette directive est actuellement en cours de révision. Le comité de la société européenne = nouvel forme de société anonyme par

l’impression d’une supériorité du droit international sur les constitutions, notamment dans les Etats-Européens. Dans l’ordre juridique communautaire en effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le droit de l’Union bénéficie d’une primauté et d’un effet direct sur les ordres juridiques internes des Etats-Membres, y compris sur leurs constitutions. Comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge communautaire ne reconnaît donc pas la suprématie des constitutions, et

dans cette étude. Introduction Pour donner une définition assez générale du mouvement social, on peut le caractériser comme un type d'action utilisé par des individus regroupés dans des formes d'organisations plus ou moins institutionnalisées (syndicats, associations, regroupements spontanés, groupes de pression...) visant à faire pression sur un tiers généralement en position de force (État, patron, entreprise multinationale,...) dans le but de défendre des intérêts communs. Nous pouvons définir

d’exercer une profession de son choix ; – la libre concurrence, autrement une concurrence saine et loyale. Ce principe suppose l’absence ou la suppression de certaines pratiques anticoncurrentielles. 2 Les deux libertés reconnues par le droit européen sont : – la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d’exercer une profession de son choix ; – la liberté du travail, c’est-à-dire le droit d’exercer un travail indépendant mais aussi le droit

| |APAC |: |Association des Producteurs Agricoles du Cameroun | |APE |: |Accords de Partenariats Economiques avec l'Union Européenne | |APEC |: |Association Professionnelle des Etablissements de Crédit | |APP |: |Associations Professionnelles

DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPEENNE ¥ ¥ Lire les traités de l'UE et le traité de Lisbonne. ¥ ¥ ouvrage des Ms Prillaud et Siritsky: "Le traité sur l'UE". INTRODUCTION §1- Le cheminement vers les Communautés Européennes L'après guerre plonge les pays européens dans un monde nouveau, dans un nouvel ordre politique mondial, dominé par deux super puissances: les Etats-Unis et l'URSS. L'Europe est découpée en deux. La Russie soumet les pays de l'Europe de l'Est, qui sont

ou les mutations technologiques qui vont être à l’origine du licenciement, et qui vont entrainer suppression/transformation d’emploi, etc. Cette définition reprend ainsi toute la jurisprudence antérieure, et est en harmonie avec la directive européenne de 1998. I. Un motif non inhérent à la personne du salarié Cela veut dire que si un licenciement a été prononcé pour motif économique, alors qu’il repose sur un motif disciplinaire, le juge doit requalifier le licenciement. Ainsi, en cas

territoires ruraux. Modif des act agr. Art.1311-1 C. rural modifié (act équestre). L.05.01.06 : parallèle monde commercial et agricole. Création fond agr et le bail rural cessible hors cadre familial. une législation départementale, nationale, européenne départementale spécificité des p° agricole. Préfet prend décision avec la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt DDAF. DDAF a fusionnée avec DDEquipement pr faire DDEA (Equiment et de l'Agriculture). Domaine : statut des baux

intellectuels, des planteurs autochtones et les anciens combattants. En 1947.Francis Kwame Nkrumah qui rentre de son séjour d’Angleterre et des Etats-Unis, devint le secrétaire général du tout nouveau parti. C’est le début des boycotts des produits européens pour forcer l’administration coloniale anglaise à baisser les prix et des manifestations des anciens combattants. Après les manifestations sanglantes (29 morts) de1948 à Accra, Danquah et Nkrumah furent arrêtés. En 1950 une nouvelle constitution