Confiscation

original précédent sommaire suivant SECTION II- LES MESURES DE SURETE NON PRIVATIVES DE LIBERTE Les mesures de sûreté non restrictives de liberté sont prévues par les articles 36 et 45 du code pénal. Ce sont l'interdiction de profession, et la confiscation des biens. Bien qu'étant une mesure particulière, nous parlerons également dans cette partie de l'engagement préventif. La compréhension du rôle de ces mesures sur la récidive passe également par l'étude de leurs conditions d'une part (I) et de

officiers de chasser de nosdites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens. Article 2 Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés d'en avertir dans

pas spécifiquement attachées à la peine criminelle. En particulier, l’art 131-10 CP énonce des peines complémentaires : Introduction d’ une demande, échéance d’une demande, incapacité d’un droit, retrait d’un droit, immobilisation d’un droit, confiscation d’un objet, fermeture d’une établissement , affichage d’une décision , diffusion d’une décision . C’est donc infractions par infractions que le législateur devra décider quel droit est confisqué. Ces peines complémentaires, lorsqu’elles sont

pénales qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle.( article 222 et 223) 2- Les sanctions D’après l’article 208, les peines et les mesures de sûreté réelles applicables en matière d’infractions douanières sont : - l’emprisonnement ; - la confiscation des marchandises de fraude, des marchandises servant à masquer la fraude et des moyens de transports ; - l’amende fiscale Tout de même, la législation a mis le point sur chaque type d’infraction en leur attribuant des sanctions en se basant

constatée : • Soit par des agents douaniers qui ont prêté serment, • Soit par des agents verbalisateurs de la force publique. ➢ Constatation par voie de saisie : Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, ainsi que les documents correspondants. Cette opération peut être réalisée : • Soit dans les bureaux de douane lors des opérations de déclaration, • Soit en dehors des bureaux de douane, notamment pour tout ce qui concerne les produits

......... 12 TRANSFERT DE PROCÉDURES PÉNALES.................................................. 13 INVESTIGATION DE LA CORRUPTION, DE LA CRIMINALITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ET DU BLANCHIMENT D'ARGENT .................................... 13 4.6 CONFISCATION DES AVOIRS LIÉS À LA CRIMINALITÉ .............................. 15 4.7 PROTECTION DES TÉMOINS ET DES VICTIMES ........................................ 17 4.8 EMPLOI DE MÉTHODES SPÉCIALES D'INVESTIGATION ........................... 18 4.9 COOPÉRATION

officiers de chasser, de nosdites îles, tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d’en sortir dans trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens. Art. 2. Tous les esclaves, qui seront dans nos îles, seront baptisés et instruits dans la religion C. A. et R.; enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés, d’en avertir dans huitaine au plus tard

délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire

autrui. Plusieurs cas : la transmission des amendes et des confiscations en cas du décès du condamné. Article 133-1 CP. S’explique par le droit de succession. Si personne qui s’est fait confisqué un bien (voiture) le droit des successions prévoit que les héritiers reçoivent le patrimoine actif et passif. Si ils ont peur que le passif soit trop important ils peuvent ne pas l’accepter. La dette peut être pénale, comme amende ou confiscation d’un bien. Ils peuvent aussi refuser la succession. Même chose

279 ter-1° (279 bis et 220) code1°- emprisonnement d'un à trois ans ; 2°- amende égale à trois fois la valeur cumulée des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude ; 3°- confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des marchandises servant à masquer la fraude.2°- l'importation des stupéfiants et des substances psychotropes sous couvert d'une déclaration fausse ou inapplicable