Confiscation

 Le passage du discours indirect au discours direct est destiné à nous montrer de  manière percutante qu'ils ne savent rien. Le discours direct appuie l'importance des propos  tenus.      II. La confiscation par le Roi de L'encyclopédie    ­ Idée : la connaissance est une arme.  ­ Le duc de La Vallière déplore la confiscation de l'Encyclopédie par le Roi que la cour de  l'époque avait financé. On se rend compte que l'encyclopédie répond à toutes les  interrogations et nous démontre par­là l'importance de cet ouvrage

pénale selon la personne du délinquant et selon les circonstances de l’infraction. Valeur constitutionnelle depuis décision de 2005. Clairement affirmé à 132-24 CP. Seul le condamné subit sa peine. Principe qui reçoit quelques exceptions. La confiscation d’un bien peut concerner un bien qui n’appartient pas au délinquant. La fermeture d’établissement pareil. Enfin L 121-1 code route rappelle que celui qui est responsable d’une infraction routière est le conducteur du véhicule, parle du proprio

Il se fonde sur la procédure de contumace (= jugement par défaut) : donc une application de la mort civile en matière de condamnations pénales : tout résulte d’un jugement rendu par Charles V en 1379 à l’encontre de Jean de Monfort condamné à la confiscation de son corps et de ses biens. La foule voulait plus, ce qui à conduit à une exécution par effigie c'est-à-dire une exécution fictive. B – Les peines qui prononcent la mort civile * Mort civile = Privation totale de la personnalité juridique

284 et 285 du code des douanes. Conformément à l’article 284 du C.D : «  les contraventions de première classe sont punies : D’une amende égale à quatre fois le montant des droits et taxes compromis ou éludés ; De la confiscation des marchandises de fraudes ; De la confiscation des moyens de transport dans les conditions de l’article 212 ci-dessus ». Conformément à l’article 285 du C.D, Constituent des contraventions douanières de première classe : 1- l’importation ou l’exportation sans autorisation

dispositions particulières concernant les mineurs et les aliénés mentaux, toutefois conformément à l’article 228 du code des douanes, l’auteur, le complice d’une infraction douanière ou la personne intéressée à cette infraction n’est passible que des confiscations et des amendes si, à l’époque des faits, il était soit en état d’aliénation mentale, soit mineur au moins de 18 ans. Autrement dis il ne dois être condamné par une sanction privative de liberté ni faire l’objet de mesures de sûreté.

1000000€ maxi Dissolution de la société Placement sous surveillance Exclusion des marchés publics Confiscation de la chose Affichage de la décision Amendes Prison Jours amende T. I. G. Suspension/Annulation de Permis Interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis n’est pas exigé Immobilisation 1 an maxi Stage de citoyenneté Correctionnelles Confiscation du véhicule Confiscation d’armes Interdiction d’emmètre des chèques Interdiction d’exercer une activité professionnelle Amendes

contextuellement à la confiscation, Mlle X a famille de la décision suivante: le portable sera confisqué pour toute la durée de sa permanence et il ne sera restitué qu'en fin de journée, comme le prévoit le règlement intérieur. Pourtant, une semaine auparavant, une autre réceptionniste avait enfreint le règlement intérieur pour le même motif (son téléphone portable avait sonné pendant un cheek in), et la réceptionniste avait simplement reçu un rappel à l'ordre sans sanction ni confiscation. Mademoiselle

la simple atteinte aux biens , dans l’amende et la confiscation , a la condamnation de l’existence de l’entité économique punie, dans la fermeture d’établissement , auxquels on doit ajouter les mesures prévues par le code pénal dans ses articles 47,61,62 , la dissolution de la personne morale et l’interdiction d’exercer une profession ou une activité . Section 1 -Sanctions portant sur des biens : La loi prévoit l’amende et la confiscation. La première, malgré son montant parfois très élevé

conséquence entrainent une méfiance et des conditions de paiement des fournisseurs de plus en plus dures et un étouffement de l’Le Décret-loi n° 13 en date du 14 mars 2011 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immobiliers, ainsi que tous les droits acquis après le 7 novembre 1987 de 114 personnes induit la confiscation des titres et actions détenus dans plus de 200 entreprises commerciales dans plusieurs sont en  phase d’investissement et d’expansion L’estimation des dettes de ces entreprises

Ces peines ne sont pas spcifiquement attaches la peine criminelle. En particulier, lart 131-10 CP nonce des peines complmentaires Introduction dune demande, chance dune demande, incapacit dun droit, retrait dun droit, immobilisation dun droit, confiscation dun objet, fermeture dune tablissement , affichage dune dcision , diffusion dune dcision . Cest donc infractions par infractions que le lgislateur devra dcider quel droit est confisqu. Ces peines complmentaires, lorsquelles sont rattaches la peine