Confiscation

 “organisation  criminelle”désigne,  au  sens  de  la  présente  loi,  toute   association  formée  dans  le  but  de  commettre  des  crimes  ou  délits.     E.  Le  terme  “confiscation”  désigne  la  dépossession  permanente  de  biens  sur   décision  d’un  Tribunal  ou  de  toute  autorité  compétente,  sous  le  contrôle  des   tribunaux.       F.  Le

officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d'en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens. Art. 2 Tous les esclaves qui seront dans nos îles seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine. Enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés d'en avertir dans huitaine

QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) relative à la confiscation de véhicules : La plainte prononcé par M. Thibaut G concerne la confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée par rapport à l’acte commit par celui-ci : l’excès de vitesse. Sur ce cas, le conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 131-21 du code pénal selon lequel la confiscation des véhicules en cas de contravention d'excès de vitesse de plus

de cachettes, cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises. Le juge peut également ordonner la restitution des marchandises ayant servi à masquer la fraude et la réduction des sommes tenant lieu de confiscation à concurrence de la moitié et des amendes à hauteur du tiers ou jusqu’au minimum pour les infractions dans lesquelles la loi prévoit un minimum. Le bénéfice des circonstances atténuantes doit être motivé et ne s’applique qu’aux personnes qui

base du cens – ordre sénatorial > 1 million de sesterce), ils sont relégués dans une île après confiscation du tiers de leurs biens ou contraints à l’exil. Celui qui, en vue de le livrer ou d’en tirer plus d’argent, a castré ou fait castré un homme malgré lui, qu’il s’agisse d’un esclave ou d’un homme libre, peu importe, est puni de mort ; les honestiores eux sont déportés dans une île après confiscation de leurs biens. (connaissances = égalité géométrique = filtre financier – privilèges politiques

elles-mêmes (amendes, confiscation), loin de n’avoir qu’une fonction réparatrice des intérêts du trésor public, ont également une fonction répressive. La nature des sanctions pénales applicables aux auteurs d’infractions douanière est ambiguë aussi. L’opinion généralement admise considère qu’il faut distinguer les sanctions pénales (emprisonnement et peines privatives de droits prévues par les articles 432 et 432 bis du CD) et les sanctions fiscales (amendes et confiscations). Cette présentation

droit de saisir le doyen des juges d’instruction dans le délai qui leur est imparti pour se pourvoir devant la juridiction au fond (3). (1) Pour que la remise aux domaines en vue d’une aliénation soit possible, il est en outre nécessaire que la confiscation soit prévue par la loi et que le maintien de la saisie soit de nature à diminuer la valeur du bien. Un décret est en cours d’élaboration pour fixer les modalités d’application de cet article. (2) Un décret est en cours d’élaboration. (3) La loi

publication du jugement,- exclusion des marchés publics pendant au plus 5 ans,- confiscation du matériel,- affichage ou diffusion,- interdiction des droits civiques, civils et de famille depuis la loi du 11 mars 1997.b) Pour la personne morale- amende de 152 500 euros,- interdiction d'exercer l'activité,- placement sous surveillance judiciaire,- fermeture de l'établissement,- exclusion des marchés publics,- affichage, confiscation du matériel,- éventuellement, dissolution de la personne morale. |

argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées. En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, publicité du jugement. La directive 2004/48 du 29 avril 2004 aurait du être transposée au plus tard le 29 avril 2006 dans chacun des

 Le passage du discours indirect au discours direct est destiné à nous montrer de  manière percutante qu'ils ne savent rien. Le discours direct appuie l'importance des propos  tenus.      II. La confiscation par le Roi de L'encyclopédie    ­ Idée : la connaissance est une arme.  ­ Le duc de La Vallière déplore la confiscation de l'Encyclopédie par le Roi que la cour de  l'époque avait financé. On se rend compte que l'encyclopédie répond à toutes les  interrogations et nous démontre par­là l'importance de cet ouvrage