Conflit de juridictions

DROIT INTRO – LA JUSTICE Justice : idée de paix sociale, d’ordre public. Personne ne peut se faire justice soit même. La justice cherche à apporter une solution à un litige (conflit, contentieux). La solution est appliqué selon le respect des règles de droit (ou de l’équité) Principes fondamentaux  * Principe de séparation des pouvoirs (1790 constitution de 1958) * Pouvoir législatif : voter la loi (parlement : sénat, assemblée nationale) * Pouvoir exécutif : appliquer/exécuter

l’efficacité de l’action publique ainsi qu’à la stabilité et à la sécurité de la norme ». Le contrat administratif est véritablement rattaché à la notion de service public et d’intérêt général. La décision SA Axa France IARD rendue par le Tribunal des Conflit en date du 13 octobre 2014 vient à travers sa solution intégrer la notion d’intérêt général aux clauses exorbitantes comme élément de reconnaissance d’un contrat administratif. En l’espèce, le 5 octobre 2005 est conclu un contrat entre une commune

résiduelles dans lesquelles les règles communautaires n’auront pas permis de désigner les juridictions d’un État membre, comme le précise l’article 7 alinéa 1er. Outre cette exclusivité, l’article 6 du « Règlement Bruxelles II bis » pose une autre limite en énonçant qu’une personne ayant sa résidence habituelle dans un État membre ou étant ressortissante d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des dispositions du règlement. Dès lors, Le Règlement

engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont: • le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères • et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique). Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant

tribunal des conflits considère alors d’une part que l’interruption de la circulation fluviale est la conséquence directe de l’effondrement, statuant ainsi que l’activité alors exercée n’est pas lié à l’exercice du pouvoir de police. Que d’autre part, en vue de l’exploitation et de l’entretient confié à la société VNF, et par l’application de l’article 124 de la loi de finance de 1990, ils ne ressortissent pas de prérogatives de puissance publiques. Statuant alors, que d’une part la juridiction compétente

Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires

divise ses proches. Nous sommes donc dans la matière des successions. Il est possible de mettre en évidence deux sous-catégories, entre biens meubles, qui relèvent du statut personnel, et biens immeubles, qui relèvent du statut réel. III. Conflit de juridiction L’article 55 de la constitution de 1958 dispose que, «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application

publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec les intérêts particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

applicable au contrat de travail. On parle alors de conflit de lois ; en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail international, il faut rechercher quelle est la juridiction compétente. Les règles permettant de déterminer la juridiction compétente sont différentes selon que le litige ressort de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les règles relatives aux conflits de loi et de compétence juridictionnelle ne renvoient