Conflits Normes écrites Internes Et Européennes

décisions prononcés sont rendus en principes en audience public toutefois certaines audiences sont non-public et alors qualifié d’audience en chambre du conseil (divorce). Le tribunal de grande instance a pour particularité d’avoir une procédure dite écrite (Ex : saisine du tribunal suppose au préalable d’une assignation ou d’une requête c’est pourquoi la présence de l’avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (l’avocat rédige des conclusions pour argumenter des conclusions ) Le tribunal

BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national Cour européenne des droits de l’homme Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999, (RS 101) CVT éd. FF JT LDP Let. n° ONU p. Convention de Vienne sur le droit des traités, (RS

Russie conserve sa politique expansionniste. Entre 1989 et 1990, c’est la chute du mur de Berlin et l’explosion de l’URSS, ainsi que la réunification allemande. Les anciennes démocraties populaires veulent se rapprocher de l’occident et de l’Union Européenne tant pour des raisons politiques qu’économiques. Dès les attentats du 11 Septembre 2001, les USA se referment sur eux-mêmes et se comportent de manière unilatérale, attitude que vient à prendre le reste du Monde. Chapitre 2

juridique des mesures privatives de liberté = nombre de conditions pour la légitimité de ces mesures. 32 : Du droit pénal à la matière pénale Les trois critères de la matière pénale : qualification de l’infraction d’après la technique juridique interne, nature de l’infraction, sévérité de la sanction. Ces critères permettent d’évaluer pour une sanction, son degré d’appartenance à la matière pénale. Une véritable recomposition du champ pénal. Le droit pénal ne disparaît pas, mais a une nouvelle dimension

ayant créé le droit administratif. Il est né d’un accident : c’est un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Agnès Blanco jouait dans une cour d’une administration, elle s’est fait écraser par un camion appartenant à cette administration. La question était de savoir si on renvoyait l’affaire devant une cour civile ou si elle relevait d’une autre juridiction. Le tribunal des conflits considérait que les relations opposant l’administré à l’administration ne pouvaient être régies

on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression

internationaux. Société internationale : il y a les États (un peu moins de 200 aujourd’hui ; 192 dans les Nations Unies), les organisations internationales (les organisations inter- gouvernementales, les organisations publiques ; ex. Communauté européenne). Il y a aussi les organisations non gouvernementales (les ONG). La société internationale contient aussi des personnes privées, même des personnes physiques. Les personnes physiques sont poursuivies par le droit international, devant les juridictions

droit et règles de moral. La bioéthique : on a décidé de fixer dans la loi un certain nombre de « gardes-fou » : → le crime contre le non-respect de la dignité. Trois différences entre la morale et le droit : Les sources : → Morale : écrits religieux, les philosophes, etc... → Droit : la loi, les ordonnances, les décrets, la constitution, etc... La finalité : → Morale : perfectionnement de l'homme ; → Droit : organisation harmonieuse de la société (harmonie dépendant

nécessité de garantir des prérogatives de puissance publique, assurer la relation inégalitaire entre administration et particulier. Tout cela justifié par la mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer

Notion de droit Le droit au sens du dictionnaire : ▪ L’ensemble des règles en vigueur dans la société ▪ La règle de droit va organiser la société au nom de certaines valeurs sociales ▪ Ensemble de normes ▪ Société de droit écrit ( codes (site : legifrance.fr) « les paroles passent les écrit restent » ▪ Le droit a dû apporter un nombre de plus en plus conséquent de domaine ; l’application du droit est de s’entendre. Le droit va identifier des situations et il va les classer ( le droit est