Congrès national wallon

des désapprobations politiques et morales. La France connait aussi des conventions (accords entre partenaires qui fixent des limites). EXEMPLE : sous la Vème République, le Premier ministre est tenu de remettre sa démission après les élections nationales. Le Conseil constitutionnel, (9 membres) auquel on rajoute les anciens Présidents de la République, vérifie que les normes sont conformes à la Constitution. Si ce n’est point le cas, ces normes ne peuvent entrer en vigueur. Toutefois, il ne peut

Article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Il démontre que le Président de la République est bien « la clé de voûte des institutions ». Il occupe la première place dans la Constitution. * Il veille au respect de la constitution

perte de l’ouverture vers l’Orient Remise en cause de l’Empereur, l’autorité de l’Eglise s’effrite Luther cherche à séparer le monde la foi du monde de la loi Passage du M.A à la Renaissance L’Etat émerge avec 2 caractéristiques : Il sera national et séculier Enracinement (vraie)= Joseph Strayer Les origines médiévales de l’Etat moderne 3 conditions à l’émergence d’un Etat -Permanence dans le temps et dans l’espace d’une communauté humaine -Institutions permanentes et dépersonnalisées

s’impose. Il faudrait se plonger dans chaque histoire nationale. Ce qui est certains c’est que l’Etat est toujours représenté par 3 composantes. Paragraphe 2 : les composantes de l’Etat Pour qu’un Etat existe, il doit rassembler 3 éléments. A. La population Ensemble des individus qui vivent sur le territoire de l’Etat ou au sens large les individus qui ont la nationalité de l’Etat qui vivent à l’étranger. La population englobe les nationaux et les étrangers (immigrés.) En droit constitutionnel

l'entreprise : accès au bilan financier et social. La sécurité sociale est financée par les cotisations sociales données par les employeurs et les salariés. Ces caisses sont gérées par des administrateurs syndicalistes. Une confédération est au niveau national une direction avec plusieurs fédérations avec le principe de double intégration: - Quand on se syndique, on le fait dans une section syndicale d'entreprise. On fait partie du syndicat. Au niveau professionnel ils vont dépendre d'une fédération du

fédérale et une large garantie des droits et libertés civiques pour le citoyen (après le vote des dix premiers amendements). Trait original, la Constitution ne se bornait pas à la défense et à la sécurité, elle envisageait aussi une économie nationale. Ce concept de fédéralisme reposait sur la notion d’une double communauté, locale et globale, conçue de manière à favoriser l’harmonie du tout et à permettre le fonctionnement efficace d’un gouvernement local. The Federalist est devenu la Bible

transformation d’un Etat unitaire. La Belgique, initialement Etat unitaire, s’est transformée en 1993 en Etat fédéral sous la pression de certaines communautés, notamment flamande. Il est désormais constitué de trois régions (bruxelloise, flamande et wallonne) et de trois communautés (flamande, française et germanophone). Ce fédéralisme est dit par dissociation puisqu’il résulte de l’éclatement d’un Etat unitaire. De même, le fédéralisme gagne progressivement d’autres Etats tels que l’Espagne qui connait

qui aboutissait à une alternative entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. (Suffrage = acte par lequel on déclare sa volonté, son opinion (favorable) dans un choix, une délibération, une désignation) Si la nation est souveraine (nation: une entité, une personne morale non juridique distincte des individus qui la compose) la désignation des représentants est une fonction à laquelle peut ne participer qu’une partie des nationaux. Se rendre aux urnes est alors, pour les membres du

gouvernement de la défense nationale, l’organisation de la République n’était pas encore effective. Cette organisation n’a en fait progressé que très lentement grâce notamment à trois textes. C’est au vertu de la loi « Rivet » du 31 août 1871 que Thiers a pu recevoir le titre de Président de la République. D’autre part, avec la loi du septennat votée au profit du Maréchal de Mac Mahon le 20 novembre 1873, la perspective du retour de la monarchie est écartée. Enfin, avec l’amendement Wallon, vote le 30 janvier

parlement, la parlement n'a aucun moyen de pression sur le pouvoir exécutif. C'est ce qui va aboutir au coup d'Etat du 2 décembre 1851 aboutissant à l'instauration du second empire ( de 1851 à 1870 ). VI ) La 3ème république ( 1875 ). Amendement Wallon : Il propose que les députés élisent le président de la république, le président de la république tire sa légitimité du peuple, c'est le peuple qui choisit le chef de l'exécutif ( Amendement voté à une voix près ). Première loi : organisation du