Conjoint Survivant Succession

Les règles des successions et libéralités séance n° 1 : les fondement de l'héritage arrêt masurek Un seul ordre est appelé à hériter et chaque ordre évince le suivant. séance n°2 : la représentation successorale conditions de la représentation : – joue dans l'ordre des descendants et des collatéraux privilégies – être apte à représenter (ne pas être indigne ou renonçant dont il descend) – article 752 « Représentation sur représentation vaut à l'infini dans les lignes descendantes ». Représentation

conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux survivant contre les conséquences du prédécès de son conjoint. Objet Article 1515 du Code Civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux

point communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans la Fonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour

familiales.Ceci dit, certaines personnes ont le temps de rédiger un testament établi auparavant chez le notaire ce qui peut faciliter la succession. Mais, la rédaction d'un testament n'est pas le seul moyen de " préparer " sa succession, on peut aussi notamment effectuer une donation. Néanmoins, il ne faut pas oublier d'une part qu'il existe des droits de succession, c'est-à-dire des taxes revenant à l’État qui augmentent avec l'éloignement de filiation. Par ailleurs, si aucune démarche n'a été préalablement

civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le salaire par exemple) appartient à la communauté (c'est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l'argent

droits de vote (20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Notez que cet engagement est réputé acquis lorsque le donateur (ou le défunt), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de PACS, détient depuis au moins 2 ans le nombre de titres requis, et que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans au moins: • son activité professionnelle principale; • ou, si la société est soumise à l'impôt

des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par

| |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers

patrimoniale. 1 h 00 Identifier la part des héritiers dans la succession. 0 h 30 Pause Activité 3 L’assurance-vie Activité 4 Cas DAVEAU/LECONTE Activité 6 M. et Mme LOISEAU 0 h 55 Connaître les règles relatives aux modes de succession et de transmission du patrimoine. 0 h 50 Conclusion LPB Transm patr JA2 FO ALT 1 h 00 Déterminer la part de chaque héritier et calculer des droits. 0 h 40 Analyser la situation (la succession). 0 h 10 Pause Activité 7 Mme DORMANT 0 h 15 Déterminer la

En cas de décès, seul le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, dans les régimes de base comme dans les complémentaires. Enfants Les parents mariés ont accès sans délais à la procréation médicale assistée et peuvent adopter. Dans ce cas ils doivent être mariés depuis plus de deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans. Les couples pacsés ne peuvent pas adopter, mais il y a possibilité d’une démarche personnelle. Dans ce cas le conjoint qui en a fait le demande