Conseil D état Traité

organisations internationales. Une organisation internationale est créée par ses membres fondateurs qui concluent à cette fin apprêtée. Pour organisations internationales, ce traité est appelé acte constitutif de l'organisation internationale. Il définit la compétence, la structure, et le fonctionnement de l'organisation. Une fois que ce traité est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas ratifié, l’organisation ne peut être créée.   Compétence des organisations

-1- CHANGEMENTS ENTRAINES PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE PAR RAPPORT AUX TRAITÉS ACTUELS *** I. QUELS CHANGEMENTS LE TRAITÉ DE LISBONNE ENTRAÎNET-IL PAR RAPPORT AUX TRAITÉS ACTUELS ? Le débat sur le mode de ratification du traité de Lisbonne – voie parlementaire ou référendum – a mis au premier plan la question des différences entre ce traité et le traité constitutionnel dont il s’inspire. Cependant, le jugement sur le traité de Lisbonne doit reposer avant tout sur les changements qu’il

moins étendues et au sein de laquelle les collectivités politiques membres disposent d’une autonomie politique, d’une organisation étatique quasi complète et participent à l’adoption des décisions fédérales. (La fédération se donne à voir comme un état composée de plusieurs Etats, qui dispose d’une autonomie juridictionnelle, constitutionnelle, institutionnelle et ayant renoncé à leur statut international (et n’existent plus au niveau international). Ainsi Allemagne, Belgique, Autriche sont des Etats

existences). Il faut faire une distinction entre le droit communautaire qui est le droit de l’Union Européenne (depuis 1992 avec le traité de Maastricht) et le droit européen. * DROIT COMMUNAUTAIRE : * LE DROIT EUROPEEN : est un ensemble de règles et d’institutions propres au continent européen, qui sont indépendantes à l’U.E. * Droit crée par ou à l’intérieur du Conseil de l’Europe (organisation internationale qui siège à Strasbourg et compte 47 membres ayant un régime démocratique). * Sa

L’Union Européenne est-elle un Etat fédéral ? L’Europe suscite de nombreuses questions concernant son organisation, l’unité de cette union… En 1957, le traité de Rome pose les bases de la forme européenne qui deviendra l’Union européenne. L’Europe est en constante évolution puisque en 1957 elle comptait 6 membres (La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne) et aujourd’hui, elle est constituée de 28 membres (Croatie étant le dernier membre à faire

2010/C 83/01 Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du traité sur l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

17/02/2010 1.3 Du traité de Rome au traité de Lisbonne Traité du 8 avril 1965 : Unification des institutions communautaires Janvier 1996 : Le compromis de Luxembourg Décembre 1974 : La création du Conseil européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt communautaire avec en face le Conseil des ministres

institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif de l’intégration) et économique (objectif : promouvoir les libertés de circulation et instauration de politiques communes)  Droit lacunaire et incomplet. Les traités sont des traités cadres, ils posent des orientations générales et comportent des imprécisions

connu pour ses opinions politiques, opposé à l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne. Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il

France non présente car non considérée comme vainqueur dû à l'épisode de l'état de Vichy → france qui ne sort pas grandis → les 3 grands souhaitent la réhabilité, permette alors à la france de participer à l'occupation allemande+présence dans le conseil de sécu à un siège de membre permanent aux côté des grands, disposants du droit de Véto. On parle également de l'Allemagne, que faire ? La démanteler ? Pour éviter une 3eme guerre mondiale, la faire moins puissante géographiquement parlant, lui retirer