Conseil D état Traité

fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et Hitler qui

demandé à Schuman de mettre en place la CECA --> traité signé par 4 autre pays (Benelux et l'Italie) En 1952 --> traité voit le jour, ensuite le traité de Rome en 1957 En 1986 --> acte unique européen L'Europe a toujours une dimension économique pendant la guerre froide, protégé par l'OTAN En 1991 lorsque l'union soviétique s'est effondré, hégémonie américaine L'Europe n'avait plus besoin de soutien de la part des EU A partir du traité de Maastricht signé en 1992 --> tentative de construction

parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours le cas, le conseil constitutionnel a été créé pour vérifier la conformité des lois à la constitution (= conseil des sages, formé d'un collège de magistrats) développe les principes de fondement et base pour les lois Organisation du pouvoir public : proclamer la forme républicaine, l'état

politiques des Etats membres, dans le respect de la souveraineté de ces Etats : - organes décisionnaires sont intergouvernementaux - décisions prises à l’unanimité. Après la 2ème Guerre Mondiale, création de l’OECE, et de la CECA. Conseil de l’Europe : (05/05/1949 : Traité de Londres) 47 Etats qui forment la Grande Europe : - défendre les droits de l’Homme et la démocratie parlementaire - Comité des ministres : recommandations non obligatoires. - Budget s’élève à 27 Millions. Construire l’Europe

Statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA

classique : une société relativement homogène dominée par les nations européennes. Charlemagne avait reconnu la supériorité du Pape. Quand l’empire devint Saint Empire Romain Germanique en 843, le conflit entre la papauté et l’empire réapparut. Le traité de Westphalie, en 1648, est considéré comme l’acte de naissance des États modernes. On parle parfois de crise du modèle westphalien, car d’autres acteurs que les États s’inscrivent dans le droit international. I – Une société devenue relativement

du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits des affaires A. Les actes uniformes B. Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), est un système juridique et judiciaire créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada). 30 ans après

50 ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la République fédérale d’Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM Le 25 mars 1957, deux traités sont signés à Rome par les mêmes six pays européens ayant participé à la création de la CECA : la République fédérale d’Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Le premier traité institue la Communauté économique

est consacrée aussi depuis longue date par la jp internationale, par d'ailleurs un des premiers arbitrage du DIP, qui est la sentence dans l'affaire de l'Alabama de 1872. • En vertu de cette primauté, un Etat ne peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait

qui va permettre à un juriste d'apporter le meilleur conseil à un client pour lui permettre de paye le moins d'impôts possibles. Le droit public comporte donc diverses matières, le droit constitutionnel en étant la principale. Il y a aussi le droit administratif, les finances publiques, le droit fiscal, les libertés publiques, le droit international public. Le droit constitutionnel est ce que l'on étudie en lisant la constitution de chaque Etat (définition formelle). Cette définition formelle de