Conseil D état Traité

que les fondements du droit interne et du droit international sont profondément différents, le droit interne procédant de la volonté d’un seul Etat tandis que le droit international émane de la volonté de plusieurs Etats. En outre, les sujets de droit ne sont pas les mêmes, l’ordre juridique interne régissant les rapports interindividuels et individus-Etat tandis que l’ordre juridique international régit d’abord les relations interétatiques. La théorie dualiste fait donc de l’ordre interne et de l’ordre

FRANÇAISES T OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé

sur les transformations démocratiques qui accompagnent la construction communautaire. La question du devenir postnational de l'ordre politique européen servira de support à cette réflexion. Acquis de première : citoyenneté, souveraineté, État unitaire, État fédéral. Plan du chapitre : I. VERS UN SYSTEME POLITIQUE EUROPEEN SUPRANATIONAL ? A. En quoi le système politique européen a-t-il évolué vers un fonctionnement supranational ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée 2) De la

un dispositif de surveillance budgétaire – récemment avalisées par les Etats. Le moins que l’on pouvait attendre du président de l’Exécutif européen, c'est qu'il se prononce sur l’avenir. Il le fait en invitant à achever la tâche entreprise par le traité de Maastricht, i.e. en créant une Union économique complément obligé de l’Union monétaire. José Manuel Barroso, à la suite du président de BCE, prône l’institution d’un représentant extérieur de la zone euro, le lancement d’Eurobonds (renommées "Stabilitybonds")

La supériorité de la Constitution sur les traités Le Préambule de la Constitution de 1958 proclame que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international". Suivant la IVe République, mais dérogeant aux pratiques constitutionnelles antérieures, le système juridique français de la Ve République est qualifié de moniste, au sens où les traités sont intégrés à l'ordre juridique existant. Dans un système dualiste au contraire, on distingue le droit

sources qui sont de différentes natures. La 1ère source, qui est la plus répandue, est les traités ou conventions internationales (instruments conventionnels). SECTION 1 : Les instruments conventionnels Un traité est un acte international qui exprime à la fois le consentement d’un état à être lié par une obligation et la rencontre de volonté de plusieurs états quant à cette obligation. Pour qu’il y ait traité, il faut la rencontre de volonté de plusieurs signataires qui sont tous des sujets du

monopole de la violence physique légitime » tiré de « le savant et le politique » de 1919 avec 2 éléments, le territoire, la population et la force publique. Pour Weber, ce qui compte est la revendication du monopole. Il dit : « nous entendons par Etat une entreprise politique de caractère institutionnel lorsque et tant que la direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la contrainte physique légitime // « économie et société ». Le monopole de

internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration. Le terme droit des gens, est une vielle terminologie. Elle n’est plus utilisée en français, mais en allemand oui : Völkerrecht. Le droit interne ou droit national, c’est par exemple le droit de la famille. Il existe beaucoup de traités internationaux qui

occidentaux se font donc ces guerres mimétiques par jalousie, surtout à partir du XVIe siècle. Mais à partir du XVIIe siècle, ils vont essayer d’entretenir des relations de coopération plus ou moins sincères, de manière machiavélique (on fait des traités sans les respecter, on prend des engagements qu’on ne tient pas…). Ces premières concertations ne les ont pas empêchés jusqu'à 1945 de mener des divers conflits terribles, de plus en plus meurtriers, ce concomitamment avec le développement des moyens

de définition Depuis la création de l’UE en 1992 avec le traité de Maastricht, la construction européenne repose sur un droit, droit de l’UE.Ce droit renvoie à plusieurs choses: A) Distinction droit institutionnel et droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice).