Conseil de l'Europe

et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. En France, cette affirmation solennelle se double du rôle du Conseil constitutionnel. En effet, depuis sa décision du 16 juillet 1971 de donner à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946 une valeur constitutionnelle, il vérifie que les lois respectent les droits définis par ces textes.  L’existence de juges

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des

système Européen Le système Interaméricain Le système Africain. Distinction entre le système Européen, Interaméricain et Africain : A) Formation, But et mécanisme de contrôle : I. Le système Européen : Il s’est développé au sein du conseil de l’Europe à partir de l’élaboration de la convention européenne de sauvegarde de droit de l’homme et des libertés fondamentales qui a été adopté à Rome en Italie le 4 novembre 1950. Le texte de la convention ne contient que des droits et libertés traditionnels

Européennes Bibliographie C.Lescot organisations euro larcier dans la collection paradyme 16eme edit P.BONIFACE les relations inter de 1945 à nos jours, dalloz 2014 4eme edit ! Introduction ! ! 1)L’Etat du monde et la reconstruction de l’Europe après la seconde guerre mondiale ! 1945 fin de la guerre, victoire des alliés (RU,USA ,URSS) et la défaite des forces de l'axe(ALL,ITA,JAP). Naissance des organisations euro alliés qui se partagent le monde, redessiner la carte du monde, ayant

du Parti ouvrier social-démocrate de Russie fondée en 1903 et dirigée par Lénine LES SOVIETS : désigna tout d'abord un conseil d'ouvriers, de paysans et de soldats acquis aux idées progressistes dans l'Empire russe UNE MINORITE NATIONALE : La notion de minorité nationale est utilisée dans divers documents internationaux, notamment dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales LE DIKTAT : Exigence absolue, clause imposée par la force LES REPARATIONS :

de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un

inaliénables , sacrés et des principes fonda. reconnus par la loi de la République (étape2: transposit° ds le dt positif). - Instances élaborant des dts pr les hô: -ONU: Déclarat° universelle des dts de l’hô.® dts internationaux. -l’ Europe: Conseil de l’Europe avec la Convent° Européene de sauvegarde des dts de l’hô et des libertés fonda.(1950) ® dts européens. - Convent° internationales: dts des enfants, dts des femmes, lutte contre le racisme, protect° du génome humain( concent° d’Oviedo®clonage

national des deux Etats impliqués et au droit international. Les textes qui la régissent sont extrêmement variés : conventions multilatérales, dont la plus importante est la Convention européenne d’extradition de Paris du 13 décembre 1957 (Conseil de l’Europe), nombreuses conventions bilatérales (plus d’une trentaine conclues pour la France), Code de procédure pénale (depuis la loi « Perben II » du 9 mars 2004, abrogeant la loi du 10 mars 1927 : articles 696 à 696-43), … ● Au regard du droit international

constitutif. → de contrôle et de sanction. Certains traités de base prévoient la sanction des Etats en cas de non respect de leurs obligations. Le contrôle peut être politique ou juridictionnel. Exemple de contrôle politique : au sein du Conseil de l’Europe, les Etats font l’objet de rapports. Ils sont très peu suivis d’effets et n’ont donc pas d’intérêt sauf pour stigmatiser les Etats. Exemple de contrôle jurdictionnel : ( plus efficace mais plus rare) .la Cour européenne des droits de l’homme

par les Nations unies en tant que vecteur d'éducation, de santé, de développement et de paix. Aujourd’hui le sport permet de s'imposer comme un outil pertinent dans les politiques de développement. La Déclaration adoptée lors du 2e Sommet du Conseil de l'Europe à Strasbourg le 10 octobre 1997, dans laquelle les chefs d'Etat et de gouvernement des quarante Etats membres ont reconnu le «rôle du sport comme moyen de favoriser l'intégration sociale, en particulier chez les jeunes». Le sport est un outil