Conseil de la Commune

Il appartient au Conseil Municipal (CM) de créer des services publics au sein de la commune (transport, création d’une crèche, etc.). Tout cela sous le contrôle étroit du maire qui imprime la politique de la commune. Le CM vote le budget de la commune mais c’est le maire qui élabore ce budget et qui en fixe les principales orientations. Le maire intervient à 2 niveaux : il collabore avec le CM (il lui appartient d’exécuter les délibérations du CM) et il peut intervenir seul sans en référer au

Commentaire d’arrêt « CAA, 23 Mars 2006, Commune de Chesnay » L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en date du 23 Mars 2006 opposant la commune de Chesnay à Mme X, met en évidence les conditions sine qua none à la sortie d’un bien du domaine public communal. En effet, le litige surgit du fait d’une part, que la commune de Chesnay ait décidé de déclasser un terrain bâti nommé « La Ferme » du domaine public communal le 26 Juin 2003, avant sa désaffectation prévu au plus

Commentaire d’arrêt C.E.Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges. En France, depuis les années 1990, les spectacles de lancer de nains étant devenus une attraction qui attirée les foules et tendaient à se propager. Le maire de Morsang-sur-Orges, commune située dans le département de l’Essonne, pris un arrêté de police en date du 25 octobre 1991. Cet arrêté visait à prohiber ce genre de spectacle dans la commune, au motif de prévenir tous désordres éventuels à l’ordre public et afin

devenues des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel direct tous les six ans depuis 1986, règle par ses délibérations les affaires de la région et élit une commission permanente dirigée par le président de région. La France compte aujourd’hui 27 régions qui constituent une maille administrative plus grande que les 36000 communes et les 101 départements. Leur taille, leur poids démographique et leur richesse sont très

préambule de la Constitution de 1946 . En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux Territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article premier La République et les peuples des Territoires d'Outre-Mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent

choix des deux autres parlements , plutôt que de s'y opposer. B)Représentation en Suisse En Suisse , le pouvoir exécutif est assuré par le Conseil fédéral. Ce conseil compte sept membres élus par l'Assemblée fédérale. La direction et la représentation du Conseil fédéral est assurée par le Président de la Confédération Ueli Maurer. Les tâches du Conseil fédéral sont multiples et divisibles en deux classes, la première est l'activité gouvernementale, la seconde est l'administration fédérale.

Le Conseil régional La Région Guadeloupe est composée de 3 assemblées qui sont : *- le Conseil régional*, * - le ** *Conseil Économique et Social Régional *(CESR) * - le Conseil de la Culture, de l’Education et de L’Environnement (CCEE). Le Conseil régional de Guadeloupe comprend 41 conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour 6 ans selon un scrutin de liste par département à la représentation proportionnelle. Depuis 2004, les conseillers régionaux sont toujours

monétaire, • Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. • Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer leur convergence. • Déterminés à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle

organisation et enfin nous identifierons leurs finalités I - Les Collectivités territoriales sont et font parties les Commune, ces département, les régions et ces collectivités. * Les communes (36793) * Les départements (96) plus les cinq DOM (Guadeloupe, Martinique, la réunion et Mayotte) * Les Région (25) II - Les acteurs du département et leur rôle : LE président du conseil général a pour rôle d’être l’exécuteur du département, c’est donc lui qui prend les discision. Le Préfet quant à

des personnalités juridiques, il n’y a pas de personnalités physiques de droit public. L’une des grandes difficultés française est l’enchevêtrement et le très grand nombre de ces personnes morales, notamment les collectivités locales. On a plus de communes que les 26 membres européens réunis, plus de 37 000. On a inventé l’intercommunalité, établissement public de regroupement, de type syndicat intercommunal… Projet de loi, sans fusionner les départements, le projet tendrai a faire adopter que les