Conseil De La Concurrence

FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle

Commentaire d'arrêt: Cass.AP 29 juin 2010, n° 10-40001 et 10-40002 Il a été établit que pour assurer la bonne administration du droit, le respect de la hiérarchie des normes est supposé fondamental. Le contrôle de ces normes appartient au conseil constitutionnel qui veille à la conformité de celles ci à la constitution: c'est le contrôle de constitutionnalité mais également au respect des dispositions internes par rapport traités internationaux: c'est le contrôle de conventionnalité. Depuis

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

non-concurrence… Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève). Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de

été cumulé avec un poste de premier ministre, Raymond Barre. La direction du budget : c'est elle qui assure le contrôle des administrations et c'est elle qui élabore les lois des finances La DGCCRF elle sert à la prévention des atteintes à la concurrence et des abus de position dominante, elle va réguler toutes les relations commerciales (sécurité, qualité…) La direction du trésor, elle prépare la politique économique du gouvernement Se rajoute la direction des relations économiques extérieures

assignés à l’action publique que de respect formel de normes juridiques. Elles sont aujourd’hui au nombre d’environ 40 (1), mais ce chiffre est variable selon la définition que l’on retient. Trois rapports leur ont été récemment consacrés : celui du Conseil d’État en 2001, celui de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation en 2006 et celui du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale en 2010. Problématique De manière générale, les AAI s’opposent aux établissements publics

également la citoyenneté européenne. 1995 : 15 pays : Autriche, Finlande, Suède 1997 : Le Traité d’Amsterdam : Ce traité instaure des coopérations renforcées entre les Etats. Il renforce le pouvoir de décision du Parlement européen aux côtés du Conseil des ministres et permet à ce dernier de voter à la majorité dans un nombre plus important de sujets. 2000 : Le Traité de Nice : Ce traité traite du fonctionnement des institutions européennes et notamment les principes appliqués à la prise de décision

Examen l’Europe et la concurrence. Sujet : le règlement (CE) N°1 /2003 a profondément réformé le système antérieur de contrôle des pratique anti concurrentielles. Dans le cadre d’une dissertation vous vous penchez sur la nouvelle définition des rôles respectifs des ANC( autorité nationale de concurrence) des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de cette réforme. Réponse : Le droit de l’Union Européen a consacré une partie importante au concept de la concurrence. C’est dans cette

de la région PACA 6 Analyse de l’offre 6 Concurrence directe 6 AKKA Technologies 6 SAFRAN 7 ALTRAN 7 Concurrence indirecte 8 Analyse de l’environnement 8 Au niveau politique 8 Au niveau de l’économie 8 Au niveau socioculturel 9 Au niveau de la technologie 9 Au niveau de l’écologie 9 Au niveau légal 9 Conclusion 10 Introduction Assystem est un groupe international, travaillant dans le secteur de l’ingénierie et du conseil en innovation. Le groupe aide les industriels

| | | |Comment sont prises les décisions ? |(gérant, conseil d’administration, directeur général, |retrouver les processus mis en œuvre pour chaque | | | |Existe t-il un contrôle ? |président du CA, directoire, conseil de surveillance, |type de décision. | | |