Conseil Des Ministres

l’autorité de l’état, restauration qui passe par le rétablissement de l’autorité de l’exécutif. Exécutif qui doit être en mesure de gouverner. C’est Michel Debré qui expose la logique du projet de constitution à l’occasion d’un discourt devant le conseil d’état le 27 août 58 lorsque la constitution est entrain d’être élaborée. Il explique pourquoi le régime présidentiel a été écarté. Le régime présidentiel se caractérise par l’absence de moyen politique de destitution (pas de droit de dissolution

9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française demande

possède des droits propres et partagés : C’est lui qui désigne le 1er ministre et avec lui il nomme les ministres pour 5 ans. En cas de désaccord, le chef de l’état peut le renvoyer. Si le Premier ministre démissionne, le gouvernement sera changé complètement, tout comme si un ministre démissionne, il y aura remaniement ministériel. C’est lui qui préside le conseil des ministres, sauf cas exceptionnel ou le Premier ministre peut le présider avec délégation du président. Il qui promulgue les lois

librement par des conseils d’élus. Si l‘Etat bénéficie du monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les fonctions administratives. Chap 1 Les autorités administratives Parfois on parle de pvoir admin mais sur le plan juridique l’admin ne constitue pas de pvoir. Le pvoir c le gouv, même s’il existe une osmose entre gouv et admin ceci exprime le gouv est constitué de ministre et ils sont a la fois membre du gouv donc autorité politique mais en meme tps le ministre est placé

et ces devoirs sont définis par la Constitution de la République de Pologne (datant d'avril 1997). Il est le représentant suprême de la Pologne et le garant de la continuité du pouvoir d’État. C'est lui qui va nommer le Président du Conseil des Ministres et les Ministres. Le Président de la République a une possibilité directe d'intervention dans le processus législatif par son droit de veto. La Diète peut rejeter ce veto mais elle doit avoir la majorité des trois cinquièmes des voix. Il peut décider

pouvoirs, mais on met en place une organisation pyramidale avec l’Assemblée au sommet et on introduit le référendum. Le 10 octobre 1793, les révolutionnaires proclament que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix. Au début, c’est un Conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’Assemblée, mais après la chute des Girondins, c’est le Comité de salut Public qui est investi des plus larges pouvoirs. Ce Comité met place à la Terreur des Robespierre, Couthon et St-Just. Le 27

Le rôle et la mise en œuvre des pouvoirs du Premier ministre dans le système de la cohabitation. Dans le système de cohabitation apparu en mars 1986, le Premier ministre – politiquement hostile au président de la République – est le chef de l’exécutif alors que le président se cantonne dans sa fonction d’arbitre, conformément à la Constitution du 4 octobre 1958. Dès janvier 1959, en contradiction avec le régime parlementaire instauré par le constituant de 1958, le présidentialisme s’est imposé à

morale) et les autorité public indépendante qui elles ont une personnalité morale. Agence contre dopage : c’est une personne de droit public. C) Les réformes actuelles. Une révision général des politiques publics(RGPP) a été annoncé en conseil des ministres le 20 juin 2007 , officiellement lancé en juillet. Les conditions général = analyse des missions et des actions de l’état suivit de la mise en œuvre de réformes. Cette révision général des poliques publics a 3 objectifs : -la reforme de l’état

administratives, le ministre a une double casquette) ØLes services : ces autorités politico administratives (autorités gouvernementales) sont aidées par des services Ø L’administration consultative SECTION 1 : LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES Elles ont en main le pouvoir suprême de décision, et on peut les catégoriser en deux groupes : - celles à compétences générales : Président de la République (PDR) et Premier Ministre (PM) - celles à compétences spécialisées : les Ministres I. Les autorités

respecte ces conditions alors il pourra prétendre a la place de président de la république. De plus pour avoir une candidature recevable il faut que la personne est parrainé par au moins 500 citoyens titulaires d'un mandat électif. Ensuite c'est le conseil constitutionnel après vérification des conditions de recevabilité et établit la liste des candidatures. a) Nomination le président de la république est élue au suffrage universel direct. Pour être élue dès le premier tour il faut avoir la majorité