Conseil en propriété industrielle

agricoles ; - Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties; - Revenus de capitaux mobiliers ; - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. • à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), si vous réalisez des bénéfices professionnels • à la taxe foncière (TF), au titre de vos propriétés bâties ou non bâties à l’exception de celles exonérées par la loi. • à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations commerciales, industrielles, artisanales ou non commerciales. B. Si

DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PRINCIPES FONDAMENTAUX - APPLICATIONS DANS LES METIERS CULTURELS Droit de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété industrielle

Bail : Contrat de cautionnement, on s’engage à payer si défaut, ceux sont des règles juridiques précises Protection de la création * Respect de la vie privée, Facebook qui utilise nos données. * Téléchargement illégal, infraction de la propriété intellectuelle HADOPI est chargé de mettre en œuvre la loi. Elle prévoit des sanctions, une volée de riposte graduée. 3 sanctions graduée, mail, mise en garde et coupure de la ligne mais les techniques d’identification ne sont pas irréprochables

tels que des écoles de formation et de perfectionnement, des établissements de promotion et d'assistance aux entreprises, des établissements de soutien à ces activités et des infrastructures à caractère commercial et industriel notamment les magasins généraux, les zones industrielles lorsque ces établissements ont un caractère national ou lorsque le champ d'application géographique de compétence de ces établissements couvre la circonscription territoriale de plus d'une chambre de Pour mener à

dans laquelle les transactions commerciales ne sont pas soumises à des restrictions volontaires (droits de douane, quotas ou contrôle des changes, par exemple). Cette politique économique s'oppose au protectionnisme qui favorise la production industrielle ou agricole nationale par l'intermédiaire de contingents d'importation ou d'autres réglementations qui font obstacle à la circulation transfrontalière de marchandises. 2. Le libre échange : accord marocco-américain L'accord de libre-échange

juridiques établis par les autorités déterminant les prérogatives des particuliers ; Il en résulte qu’il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre que trace le droit objectif (sujet de droit). Exemple 1 : La reconnaissance du droit de propriété individuel permet de jouir et de disposer des biens qui en sont l’objet tout en étant protégé contre d’éventuels usurpateurs (prendre sans droit) par la menace de

adresser toute notre gratitude à «Mme.Berrezoug» la directrice de ce travail, Pour le temps qu’elle nous a consacré, pour ses conseils avisée ainsi que pour sa supervision éclairée tout au long de la rédaction de ce projet fin de cycle. On la remercie aussi pour sa disponibilité. En termes d’aide, de conseil et de direction c’est la personne qui a le plus contribué dans ce travail, elle la vue évaluer. On a passé pas mal de temps dans les couloirs de cette

l'Uruguay Round (1986-1993), elle marque l'avènement d'un nouveau système commercial multilatéral, avec des compétences étendues - le GATT ne s'appliquait qu'au commerce de marchandises -, l'OMC englobe celui des biens, des services et les droits de propriété intellectuelle, mais a aussi la possibilité d'accueillir des Etats plus nombreux et bénéficie d'un organe de règlement des différends (ORD) puissant composé d'une commission d'arbitrage - dit groupe spécial ou panel - et d'un organe d'appel... Mais

.) * Les distributeurs ajoutent de la valeur aux produits en les mettant à la disposition des consommateurs * au bon endroit * au bon moment * en bonne qualité * en leur apportant des informations nécessaires, des conseils, des services * ou en mettant les produits en valeur ... * Dans la fonction de gros : grossistes centrales d'achat ou de référencement, courtiers, place de marché sur internet, ... * Dans la fonction de détail : GSA (Grandes surfaces

établissement public administratif (EPA) ( majoritairement géré par du droit public ) et établissement public a caractère industriel et commercial (EPIC ) ( majoritairement géré par du droit privée ) , en fonction de la nature de leur activité . Les GIP (groupement d’intérêt public) (nouvellement consacré) = personnes morales de droit public à caractère administratif ou industriel et commercial. Apparût avec la loi du 15 juillet 1982 .Il regroupent plusieurs établissement publics et personnes privées