Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

Les enjeux de l’entrée de la Turquie dans l’Union Européenne Actualité internationale Automne 2004 Sommaire Introduction 3 L’Union Européenne 4 La Turquie : Présentation générale 8 La Turquie : Historique 9 Les Relations internationales de la Turquie 15 Avec le Moyen-Orient 15 Avec les Etats-Unis d’Amérique (USA) 18 Avec l’Union Européenne 21 Entrée de la Turquie dans l’Union Européenne : Enjeux 30 Enjeux politiques et géopolitiques 30

énumérés par l’article 13 du Traité d’Amsterdam[3]. Enfin, le paquet article 13 a donné lieu à une troisième proposition préconisant la mise en œuvre d’un programme d’initiative communautaire (PIC) spécifique, nommé Equal, financé par le Fonds Social Européen (FSE) et visant à soutenir, financièrement en particulier, des projets innovants en vue de « combattre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN 1ère PARTIE TITRE I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne La construction de l’Europe communautaire est marquée par une grande progressivité. Si les Etats-Unis ont largement impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité

RAPPEL DES CONCLUSIONS DU RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Universitaires de France (PUF). LIEGEOIS J.-P., (1997), Minorité et scolarité : le parcours tzigane. Toulouse : CRDP. LIEGEOIS J.-P., (2007), Roms en Europe. Strasbourg : Éditions du Conseil de l'Europe. SÁNCHEZ ORTEGA M. H., (1988), La Inquisición y los gitanos. Madrid : Taurus. Revues ALLAIN J.-C., (2001), « Exercices d’initiation à l’approche systémique de problèmes d’environnement », Souffle d'Ere : Bulletin de la Formation à l’Education Relative à l’Environnement (ERE) en Bourgogne

20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | 31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et

d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène de perte de sens en droit international » dans Harmonie et contradictions en droit international , Colloque de Tunis des 11, 12 et 13 avril