Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une

Union Européenne 1 | | PRÉSENTATION | Union européenne [UE], cadre institutionnel organisant l’espace communautaire européen et la coopération politique, économique et monétaire entre ses vingt-sept États membres. L’Union européenne (UE) a été instituée par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992 — ratifié en 1992 et 1993 — par les douze pays membres de la Communauté européenne : la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg

d’équipements en 2002. Après une stagnation en 2001, l’investissement productif de l'industrie manufacturière (y compris les IAA) a baissé de 9 % en 2002. Mesuré par rapport à la valeur ajoutée, l’effort d’investissement retrouverait son niveau de 1999. En particulier, l'investissement a continué de reculer dans le secteur des biens intermédiaires, et il s’est fortement contracté dans les secteurs des biens d’équipement. En 2003, une reprise est possible au second semestre, mais bridée par les modestes

France dans les instances européennes et internationales Marie DEBAYE Direction des Études et des Relations internationales et européennes Service des Relations monétaires internationales La Banque de France a toujours joué un rôle actif dans les instances européennes et internationales. Ce rôle s’est construit au fil de l’histoire et a évolué avec les changements institutionnels nationaux (évolution des missions de la Banque, notamment en matière de supervision), européens (constitution de l’Union

fondamentaux dans la 2013 jurisprudence INTRDUCTION Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute

Sujet : l’influence de la convention sur le droit interne La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le titre exact mais elle est plus souvent appelée convention européenne des droits de l’homme (ou convention EDH). Une convention est un nom générique donné au sein des actes juridiques, à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à produire un effet de droit quelconque. On peut définir les droits de l’Homme comme des attributs

certain flou supplémentaires avec les normes extra étatiques, les normes internationales. On ne sait pas trop où les placers. Section 1 : La Constitution de 1958 dans la hiérarchie des normes Le texte initial de la constitution date du 4 octobre 1958, mais il a été de nombreuse fois révisé. § 1 : Le contenu de la Constitution Quand on parle de la constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité

S 3 La région en bref 1 Une forte identité Département français depuis 1946, puis région monodépartementale, la Martinique s’est engagée suite au référendum du 24 janvier 2010 sur la voie d’une collectivité unique regroupant le conseil général et le conseil régional. Toute idée d’autonomie a cependant été écartée par la population. Néanmoins, la Martinique sait cultiver ses spécificités culturelles, en particulier à travers des mouvements comme par exemple la créolité, préfiguration selon

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le père prévoyait