Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

à l’épreuve de la révision constitutionnelle de mars 2003, V. L’HÔTE, RDP 2004 p.111 - Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises, F. LUCHAIRE Mélanges G. Conac, Economica 2001, p.151 - La République, la Constitution de 1958 et le Conseil constitutionnel, M. VERPEAUX, Mélanges P. Avril, Montchrestien 2001, p.129 Site internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q20.htm Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Constitution de l'an I (1793)

mais c’est aussi la commémoration du 40ème anniversaires de la mort du Général De Gaulle, celui-ci est mort le 9 novembre 1960 6) Mort de l’ancien Président argentin  A) L’ancien Président argentin s’appelait Nestor Kirchner, il est mort le 27 octobre 2010 à El Calafate d’une crise cardiaque. Celui-ci était un homme d’Etat argentin. Ce fut l’ancien gouverneur de la province de Santa Cruz (Patagonie).Il était considéré comme étant un péroniste de gauche, Il fut Président de la Nation argentine du

Droit Pénal Comparé La Présomption d’innocence dans les principaux Droits Européens : Etre présumé innocent, ce n’est plus être simplement innocent mais ce n’est pas encore être tout à fait coupable. La présomption d’innocence est une garantie qui permet à toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être considérée comme innocente jusqu’à ce qu’une décision irrévocable de culpabilité soit intervenue. Il s’agit donc d’une disposition absolument nécessaire à la conduite d’un procès

| | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier

des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé et l'allongement de la durée de cotisation de l'ensemble des travailleurs (pour atteindre 41 ans en 2012). En outre, au début des années 2000, l'épargne salariale a été réformée. Le 27 octobre 2010, le Parlement a adopté la loi prévoyant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour l’ensemble des assurés, à raison de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. De plus, l’âge de la retraite à taux plein

reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation vient,

Institutions européennes séance 2 I) les élargissements Nous sommes passés de 6 états membre à 28 aujourd'hui. L'entrée de nouveaux membres présente des avantages (l'ue est la 1ere puissance commerciale du monde, 20% des échanges mondiaux, 2ème puissance économique) mais aussi des inconvénients (l'ue n'est pas un géant politique, pas de réelle politique commune.) Il est plus dur d'obtenir une unanimité à 28 qu'à 6. Les différentes vagues d'élargissement : - De 6 à 9 : 1er élargissement à

coupable par la juridiction compétente. L’ensemble des droits proclamés par la Déclaration de 1789 n’aura qu’une portée symbolique et politique. Ces libertés vont être complétées de droits nouveaux par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République). Ce texte fait référence à la Déclaration de 1789 mais va plus loin en mettant l’accent sur « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) et les « principes particulièrement nécessaires à notre

COLIN « Grands arrêts » édition Dalloz Tome 1 Jurisclasseur Europe Revues : Europe, RMC, RTDE (revue trimestrielle de droit européen), CDE (cahier de droit européen) Recueils de jurisprudence Introduction Le Conseil d’Etat en 1992 avait consacré un rapport au droit communautaire et l’avait qualifié de droit naturellement foisonnant. On comptait environ 24000 testes européens en vigueur. « Ce stock normatif reste bien inférieur au stock normatif d’origine nationale qui avoisinait les 130000 textes

Histoire de la Construction européenne 1948 | 16 avril Création de l’OECE Afin de répartir les aides financières proposées par le plan Marshall pour faciliter la reconstruction européenne, des organismes administratifs communs sont mis en place. Ainsi, l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) est créée et chargée de dépenser équitablement les crédits entre les différents Etats d’Europe occidentale. Son but consiste aussi à renforcer les relations économiques entre ses dix-sept